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Question écrite n° 5-1294

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Bpost - Bruxelles - Bilinguisme des travailleurs - Mesures

service postal
emploi des langues
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

10/2/2011 Envoi question
13/7/2011 Réponse

Question n° 5-1294 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (elles sont d'ordre public) et le fait que Bpost soit une entreprise publique puisque l'État belge en est l'actionnaire majoritaire, il s'avère que les autorités publiques ne sont pas en mesure de faire respecter leurs propres lois. Bpost recrute beaucoup de travailleurs qui ne parlent pas le néerlandais. Il arrive souvent que des personnes ne connaissant pas le néerlandais soient préposées aux guichets. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon tout apparence, Bpost tolère également cette situation et travaille ainsi dans l'illégalité.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Parmi les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui travaillent dans les différentes implantations de Bpost, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) La ministre estime-t-elle que la connaissance du néerlandais est un problème sérieux pour le personnel des implantations de Bpost à Bruxelles, en particulier pour celui qui se trouve aux guichets ? Dans la négative, avec quels arguments réfute-t-elle cela ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et interprète-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des emplois aux guichets dans les implantations bruxelloises de Bpost ? Comment se peut-il que des travailleurs et des fonctionnaires qui ne parlent pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? Bpost alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-elle dans ce contexte les bilingues et multilingues ? À combien s'élèvent les primes ? Quels efforts la ministre et le gouvernement ont-ils accomplis pour faire en sorte que le personnel de Bpost parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Des cours de langue sont-ils organisés ? Des examens linguistiques sont-ils obligatoires avant les engagements définitifs ? Que fera la ministre à court terme pour mettre fin à ces situations inacceptables ?

Réponse reçue le 13 juillet 2011 :

Bpost me certifie que tout est mis en œuvre afin de respecter ladite législation et me communique les informations suivantes.

En ce qui concerne les bureaux de poste établis dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale, bpost applique les règles reprises ci-dessous.

La connaissance de la 2e langue nationale doit être démontrée tant par les membres du personnel statutaires que contractuels et ce, avant de pouvoir être nommés ou promus à un emploi ou une fonction dans ces bureaux de poste.

S’il n’est pas en contact avec le public, le membre du personnel doit uniquement être en possession d’un certificat du Selor attestant la réussite d’un examen écrit ou informatisé sur la connaissance élémentaire de la seconde langue nationale.

Cet examen linguistique du Selor porte sur la capacité à comprendre des messages oraux et textes élémentaires, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 8 mars 2001.

S’il est effectivement en contact avec le public dans l’exercice du service (par ex. : agent des postes distributeur, guichetier), le membre du personnel doit alors être en possession d’un certificat du Selor attestant, par le biais d’une épreuve complémentaire ou d’un examen spécial, qu’il dispose d’une connaissance suffisante ou élémentaire de la 2e langue nationale, appropriée à la nature de la fonction à exercer.

En application de l’article 9, § 1, de l’arrêté royal du 8 mars 2001, l’examen linguistique porte sur la compréhension de messages oraux usuels et l’aptitude à mener un entretien sur un sujet relatif à la fonction exercée, lorsque les membres du personnel sont les supérieurs hiérarchiques d’autres membres du personnel, et sur l’aptitude à mener un entretien élémentaire sur un sujet relatif à la fonction exercée, lorsque les membres du personnel ne sont pas les supérieurs hiérarchiques d’autres membres du personnel .

On constate cependant qu’il manque des candidats légalement bilingues disposant d’une connaissance suffisante pour occuper de telles fonctions bilingues, de sorte que bpost est contrainte, dans certains cas, d’également affecter des collaborateurs non légalement bilingues à des emplois bilingues, afin d’assurer la continuité de son service public.

Dans ces cas de figure, on teste tout de même au moment du recrutement, lors de l’interview de sélection, si le candidat concerné possède au moins une connaissance de fait suffisante de la 2e langue nationale pour pouvoir exercer la fonction en question. On attend de ces membres du personnel qu’ils suivent des cours de langue intensifs, afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’attestation de bilinguisme requise délivrée par le Selor.

1 et 2) Afin de pouvoir cerner mieux l’évolution demandée (depuis 2006 – les anciens chiffres ne sont pas disponibles), les termes suivants ont été définis :

En décembre 2006, 71,2 % des membres du personnel de bpost employés dans la région de Bruxelles-Capitale connaissaient le néerlandais. En mars 2011, ce pourcentage s’élevait à 62,6 %. Cette évolution est due, d’une part, au nombre croissant de membres du personnel francophones (de 28,8 % à 37,4 %) et, d’autre part, à la hausse du nombre de membres du personnel bilingues (possédant une attestation du Selor), qui est passé de 10,7 à 22,7 %.

3) En ce qui concerne les membres du personnel occupant des fonctions de guichet, l’évolution se présente comme suit :

Une allocation de bilinguisme est attribuée aux membres du personnel statutaires ou contractuels, à conditions qu’ils:

L’allocation de bilinguisme mensuelle s’élève à:

Le centre de formation de bpost dispose de différents paquets de formations français ou néerlandais pour parfaire la connaissance de ces langues. L’entreprise incite les membres du personnel à suivre ces formations. L’an dernier, 195 membres du personnel ont suivi un cours de langue.

Je suis d’avis que les entreprises publiques doivent respecter entièrement la législation concernant l’emploi des langues.