| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 10 février 2011 | 10 februari 2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-1294 | Schriftelijke vraag nr. 5-1294 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Bpost - Bruxelles - Bilinguisme des travailleurs - Mesures | Bpost - Brussel - Tweetaligheid van de werknemers - Maatregelen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| service postal emploi des langues bilinguisme Région de Bruxelles-Capitale |
postdienst taalgebruik tweetaligheid Hoofdstedelijk Gewest Brussels |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-1294 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1294 d.d. 10 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (elles sont d'ordre public) et le fait que Bpost soit une entreprise publique puisque l'État belge en est l'actionnaire majoritaire, il s'avère que les autorités publiques ne sont pas en mesure de faire respecter leurs propres lois. Bpost recrute beaucoup de travailleurs qui ne parlent pas le néerlandais. Il arrive souvent que des personnes ne connaissant pas le néerlandais soient préposées aux guichets. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon tout apparence, Bpost tolère également cette situation et travaille ainsi dans l'illégalité. Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes. 1) Parmi les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui travaillent dans les différentes implantations de Bpost, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ? 2) La ministre estime-t-elle que la connaissance du néerlandais est un problème sérieux pour le personnel des implantations de Bpost à Bruxelles, en particulier pour celui qui se trouve aux guichets ? Dans la négative, avec quels arguments réfute-t-elle cela ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et interprète-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ? 3) Quelle est la répartition linguistique des emplois aux guichets dans les implantations bruxelloises de Bpost ? Comment se peut-il que des travailleurs et des fonctionnaires qui ne parlent pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? Bpost alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-elle dans ce contexte les bilingues et multilingues ? À combien s'élèvent les primes ? Quels efforts la ministre et le gouvernement ont-ils accomplis pour faire en sorte que le personnel de Bpost parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Des cours de langue sont-ils organisés ? Des examens linguistiques sont-ils obligatoires avant les engagements définitifs ? Que fera la ministre à court terme pour mettre fin à ces situations inacceptables ? |
Niettegenstaande de hoge juridische status van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken (ze zijn van openbare orde) en ondanks het feit dat bpost een overheidsbedrijf is, aangezien de Belgische Staat over de meerderheid van de aandelen beschikt, blijkt de overheid niet bij machte om haar eigen wetten te doen naleven. Bpost rekruteert heel wat werknemers die geen Nederlands praten. Bij de loketfuncties worden vaak Nederlandsonkundigen ingezet. Vlamingen krijgen in hun hoofdstad vaak geen correcte behandeling. Ook bpost legt zich blijkbaar bij de situatie neer en werkt op die wijze in de illegaliteit. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen. 1) Hoeveel Nederlandskundige en Nederlandsonkundige werknemers, inclusief ambtenaren, werken in de verschillende Brusselse vestigingen van bpost? Hoe evolueerden die aantallen en hun verhouding sinds 1996? 2) Beaamt de minister dat de kennis van het Nederlands een ernstig probleem is bij het personeel, inzonderheid het loketpersoneel, van vestigingen van bpost in Brussel? Zo neen, met welke argumenten weerlegt zij dit? Zo ja, hoe evalueert en duidt zij dit probleem en de evolutie ervan de voorbije decennia? 3) Wat is de taalverhouding bij de loketfuncties in de Brusselse vestigingen van bpost? Hoe is het mogelijk dat werknemers en ambtenaren die geen Nederlands praten, toch loketfuncties uitoefenen? Wat doet de overheid om die wettelijke verplichting en elementaire vorm van beleefdheid te waarborgen? Geeft bpost premies aan twee- en meertalige werknemers? Hoe definieert het in die context de twee- en meertaligheid? Hoeveel bedragen de premies? Wie controleert de tweetaligheid? Welke inspanningen leverden de minister en de regering om ervoor te zorgen dat het personeel van bpost de taal van de meerderheid van de inwoners van dit land machtig is? Worden taalcursussen georganiseerd? Zijn taalexamens verplicht voordat wordt overgegaan tot definitieve aanwervingen? Wat zal de minister op korte termijn doen om aan die onaanvaardbare situaties een einde te stellen? |
||||||||
| Réponse reçue le 13 juillet 2011 : | Antwoord ontvangen op 13 juli 2011 : | ||||||||
Bpost me certifie que tout est mis en œuvre afin de respecter ladite législation et me communique les informations suivantes. En ce qui concerne les bureaux de poste établis dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale, bpost applique les règles reprises ci-dessous. La connaissance de la 2e langue nationale doit être démontrée tant par les membres du personnel statutaires que contractuels et ce, avant de pouvoir être nommés ou promus à un emploi ou une fonction dans ces bureaux de poste. S’il n’est pas en contact avec le public, le membre du personnel doit uniquement être en possession d’un certificat du Selor attestant la réussite d’un examen écrit ou informatisé sur la connaissance élémentaire de la seconde langue nationale. Cet examen linguistique du Selor porte sur la capacité à comprendre des messages oraux et textes élémentaires, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 8 mars 2001. S’il est effectivement en contact avec le public dans l’exercice du service (par ex. : agent des postes distributeur, guichetier), le membre du personnel doit alors être en possession d’un certificat du Selor attestant, par le biais d’une épreuve complémentaire ou d’un examen spécial, qu’il dispose d’une connaissance suffisante ou élémentaire de la 2e langue nationale, appropriée à la nature de la fonction à exercer. En application de l’article 9, § 1, de l’arrêté royal du 8 mars 2001, l’examen linguistique porte sur la compréhension de messages oraux usuels et l’aptitude à mener un entretien sur un sujet relatif à la fonction exercée, lorsque les membres du personnel sont les supérieurs hiérarchiques d’autres membres du personnel, et sur l’aptitude à mener un entretien élémentaire sur un sujet relatif à la fonction exercée, lorsque les membres du personnel ne sont pas les supérieurs hiérarchiques d’autres membres du personnel . On constate cependant qu’il manque des candidats légalement bilingues disposant d’une connaissance suffisante pour occuper de telles fonctions bilingues, de sorte que bpost est contrainte, dans certains cas, d’également affecter des collaborateurs non légalement bilingues à des emplois bilingues, afin d’assurer la continuité de son service public. Dans ces cas de figure, on teste tout de même au moment du recrutement, lors de l’interview de sélection, si le candidat concerné possède au moins une connaissance de fait suffisante de la 2e langue nationale pour pouvoir exercer la fonction en question. On attend de ces membres du personnel qu’ils suivent des cours de langue intensifs, afin d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’attestation de bilinguisme requise délivrée par le Selor. 1 et 2) Afin de pouvoir cerner mieux l’évolution demandée (depuis 2006 – les anciens chiffres ne sont pas disponibles), les termes suivants ont été définis :
En décembre 2006, 71,2 % des membres du personnel de bpost employés dans la région de Bruxelles-Capitale connaissaient le néerlandais. En mars 2011, ce pourcentage s’élevait à 62,6 %. Cette évolution est due, d’une part, au nombre croissant de membres du personnel francophones (de 28,8 % à 37,4 %) et, d’autre part, à la hausse du nombre de membres du personnel bilingues (possédant une attestation du Selor), qui est passé de 10,7 à 22,7 %. 3) En ce qui concerne les membres du personnel occupant des fonctions de guichet, l’évolution se présente comme suit :
Une allocation de bilinguisme est attribuée aux membres du personnel statutaires ou contractuels, à conditions qu’ils:
L’allocation de bilinguisme mensuelle s’élève à:
Le centre de formation de bpost dispose de différents paquets de formations français ou néerlandais pour parfaire la connaissance de ces langues. L’entreprise incite les membres du personnel à suivre ces formations. L’an dernier, 195 membres du personnel ont suivi un cours de langue. Je suis d’avis que les entreprises publiques doivent respecter entièrement la législation concernant l’emploi des langues. |
Bpost verzekert mij dat het alle mogelijke inspanningen doet om de taalwetgeving te respecteren en deelt mij de volgende informatie mee. Voor wat betreft de postkantoren in de 19 gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk gewest volgt bpost onderstaande regels. De kennis van de 2de landstaal moet zowel door de statutaire als de contractuele personeelsleden worden aangetoond alvorens men in die kantoren in een ambt of betrekking benoemd of bevorderd kan worden. Indien er geen sprake is van contact met het publiek, dient het personeelslid enkel een Selorattest te bezitten van een schriftelijk of computergestuurd examen over de elementaire kennis van de 2de landstaal. Dit taalexamen van Selor heeft, bij toepassing van art.8 van het Koninklijk Besluit van 8 maart 2001, betrekking op de vaardigheid om elementaire mondelinge boodschappen te begrijpen en elementaire teksten te verstaan. Indien er bij de uitoefening van de dienst wel sprake is van contact met het publiek (bv. postman-uitreiker; loketbediende), dan moet het personeelslid een Selorattest bezitten van een aanvullend of bijzonder examen waaruit een aan de aard van de functie aangepaste voldoende of elementaire kennis van de 2de landstaal blijkt. Dit taalexamen van Selor heeft, bij toepassing van artikel 9 § 1 van het Koninklijk Besluit van 8 maart 2001, betrekking op het begrijpen van gebruikelijke mondelinge boodschappen en de vaardigheid om een gesprek te voeren over een onderwerp dat verband houdt met de functie, ingeval het gaat om personeelsleden die de hiërarchische meerdere zijn van andere personeelsleden, en op de vaardigheid om een elementair gesprek te voeren over een onderwerp dat verbandt houdt met de functie, ingeval het gaat om personeelsleden die géén hiërarchische meerdere zijn van andere personeelsleden. Er wordt evenwel vastgesteld dat er een gebrek aan voldoende wettelijk tweetalige kandidaten bestaat voor dergelijke tweetalige functies, zodat bpost, teneinde de continuïteit van de openbare dienstverlening te kunnen blijven garanderen, in sommige gevallen verplicht is om ook niet-wettelijk tweetaligen tewerk te stellen op tweetalige betrekkingen. In die gevallen wordt bij de aanwerving, tijdens het selectieïnterview, wel getest of de betrokken kandidaat dan toch tenminste over een voldoende feitelijke kennis beschikt van de 2de landstaal om de job in kwestie te kunnen uitoefenen. Van deze personeelsleden worden bovendien verwacht om intensief taalcurssen te volgen en om zo snel mogelijk het vereiste tweetaligheidsattest van Selor te bekomen. 1 en 2) Om de gevraagde evolutie in kaart te kunnen brengen (sinds 2006 – oudere cijfers zijn niet beschikbaar), werden volgende definities gehanteerd:
In december 2006 waren 71,2 % van de bpost-personeelsleden tewerkgesteld in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Nederlandskundig. In maart 2011 was dit 62,6 %. Deze evolutie is te verklaren enerzijds door het stijgend aandeel Franstalige personeelsleden (van 28, 8 % naar 37, 4 %), anderzijds de toename van het aantal tweetalige personeelsleden (met een Selorattest) van 10, 7 naar 22, 7 % . 3) Voor wat betreft de personeelsleden in loketfuncties is de evolutie als volgt:
Een toelage voor tweetaligheid wordt toegekend aan statutaire of contractuele personeelsleden op voorwaarde dat:
De toelage voor tweetaligheid bedraagt per maand:
Het opleidingscentrum van bpost heeft verschillende opleidingspakketten Frans of Nederlands om de kennis van die talen te verhogen. Het bedrijf moedigt de personeelsleden aan om deze opleidingen te volgen. Vorig jaar hebben 195 personeelsleden een taalcursus gevolgd. Ik ben van oordeel dat de overheidsbedrijven ten volle de wetgeving inzake het gebruik van de talen dienen na te leven. |