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Question écrite n° 5-1293

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Dépolitisation

Institut belge des services postaux et des télécommunications
dépolitisation

Chronologie

10/2/2011 Envoi question
18/5/2011 Réponse

Question n° 5-1293 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 8 février 2011, le journal « De Morgen » a publié un article du ministre de l'Entreprise et de la Simplification administrative. Il y plaide notamment pour la prudence dans l'introduction de règles et de seuils pour internet. Le ministre se rend hommage à lui-même et affirme avec fierté que, ces dernières années, il a délibérément dépolitisé et considérablement renforcé l'IBPT (l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le régulateur des télécommunications) et les autorités de la concurrence. Bien entendu, toute dépolitisation de la fonction publique est digne de louanges.

J'aurais aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il ses déclarations selon lesquelles l'IBPT était jusqu'il y a peu politisé ? Qu'entend-il concrètement par « politisé » ? Quelles preuves avance-t-il à ce sujet ?

2) Comment s'est-il très concrètement attaqué à la politisation ? Des personnes ont-elles été licenciées à cause de leur statut politisé ? Si c'est le cas, ce licenciement a-t-il eu lieu de manière valable ? Si ce n'est pas le cas, qu'est-il dès lors advenu des membres du personnel soi-disant politisés ?

3) Comment le ministre définit-il un membre « non politisé » du personnel ? Suffit-il de réussir des tests d'aptitude ou tient-on compte des antécédents politiques de l'intéressé ? Comment le ministre définit-il un membre « neutre » du personnel ? Un membre du personnel de l'IBPT et, par extension, un fonctionnaire peut-il être un militant politique ? La politisation disparaît-elle si on passe avec succès les épreuves et procédures de sélection ?

4) Le ministre exprime-t-il la même opinion négative sur les systèmes politisés à propos d'autres services relevant de ses compétences ? Envisage-t-il encore d'autres actions de dépolitisation ? Si oui, lesquelles, où et quand ? Si non, peut-il nous assurer que tous ses autres services ne souffrent pas de politisation ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

1) La presse a largement rapporté les clivages politiques au sein de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) D’ailleurs, l’European Competitive Telecommunications Agency (ECTA) ne s’y est pas trompée et la Belgique a progressé de quatre places dans son classement international de 2010, en grande partie grâce à la qualité du recrutement du nouveau Conseil de l’IBPT en 2009. Le paquet télécom de décembre 2009 renforce encore davantage l’indépendance des régulateurs nationaux par rapport aux gouvernements.

2) Comme vous le savez, le Conseil de l’IBPT est composé de quatre membres nommés pour un terme de 6 ans. Le mandat du précédent Conseil est arrivé à son terme en 2009. J’ai mis en place une Commission de sélection composée de cinq spécialistes belges et européens renommés et indépendants. Les candidats ont dû rédiger une note stratégique sur l’avenir des secteurs postaux et des télécommunications et ont été auditionnés. Ensuite, ils ont dû passer un test de management au Selor.

L’ancien président de l’IBPT a pris sa retraite. Un membre a été renommé dans le nouveau Conseil et les autres membres sont toujours fonctionnaires de l’IBPT.

3) Je ne peux que constater que le nouveau Conseil de l’IBPT a pris en quelques mois des décisions nouvelles et particulièrement fortes, telles que la baisse des MTR (le tarifs de terminaison mobiles) qui les place au niveau le plus bas d’Europe, l’ouverture du réseau VDSL2 de Belgacom à la concurrence ou encore différentes mises en demeure et sanctions. Si les membres du Conseil souhaitent dans leur temps libre s’adonner à une activité politique, rien ne les en empêche. Ce qui m’importe, c’est que nous disposions enfin d’un régulateur fort, compétent et indépendant.

4) Je fais une distinction importante entre une administration qui est là pour soutenir des initiatives politiques et des régulateurs indépendants chargés d’assurer le bon fonctionnement de marchés libéralisés et cela en toute indépendance.