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Question écrite n° 5-1290

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Emplacement de parking pour les personnes handicapées - Absence du panneau de signalisation - Abus par des personnes valides

facilités pour handicapés
aire de stationnement
signalisation

Chronologie

10/2/2011 Envoi question
16/3/2011 Réponse

Question n° 5-1290 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le panneau de signalisation E9a, complété par le pictogramme bleu représentant une personne en chaise roulante, sert à signaler légalement, sur la voie publique, des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées. Ce pictogramme peut également être reproduit en blanc sur le revêtement routier. En outre, ces places de parking doivent être délimitées par des lignes blanches pleines. Ces dispositions s'appliquent sur la voie publique et sur les zones de stationnement considérées comme en faisant partie (par exemple, une place).

À certains endroits en Belgique, la signalisation est, pour des raisons pratiques ou autres, limitée aux marquages au sol, donc sans le panneau de signalisation E9a. Il est dès lors impossible pour la police de dresser un procès-verbal contre une personne qui ne dispose pas de la carte de stationnement et qui est garée sur cet emplacement. On devine la suite : des citoyens valides moins courtois ignorent la signalisation et prennent dès lors les places destinées aux personnes handicapées.

J'aurais souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État connaît-il cette lacune dans la législation et la réglementation ? A-t-il pris ou envisage-t-il de prendre des mesures pour modifier la réglementation et remédier à ce problème ? Connaît-il d'autres initiatives pouvant assurer le respect de ce panneau de signalisation ? Peut-il fixer un délai pour une adaptation ou une amélioration de la législation ?

2) De nombreux emplacements de parking destinés aux personnes handicapées se trouvent sur une propriété privée, par exemple sur les parkings de grandes surfaces, d'autres magasins ou d'entreprises. Les directions des grandes surfaces ne peuvent être contraintes de placer de tels panneaux de signalisation. Le secrétaire d'État s'est-il concerté à ce sujet avec le secteur concerné ? Quels en furent les résultats ?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

1. En ce qui concerne la lacune dans la législation, vous visez vraisemblablement l'article 11.3, 4° de l'arrêté ministériel relatif aux conditions particulières de placement de la signalisation routière. Cet article stipule en effet que l'utilisation des panneaux de signalisation E9a, E9e ou E9f n'est pas obligatoire lorsque des marques au sol délimitent des zones de stationnement ou des places de parking.

Ces marques indiquent, conformément à l'article 77.5 du Code de la route, l'emplacement où doivent stationner les véhicules. Si aucune catégorie spécifique n'est visée, le marquage suffit.

Des places de parking peuvent toutefois être réservées moyennant le placement d’un panneau additionnel, à certaines catégories de véhicules, à certaines heures ou aux véhicules utilisés par des personnes handicapées.

L'article 70.2.1, 3°,c) du Code de la route stipule que les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées doivent être indiqués au moyen du panneau E9a accompagné d'un panneau additionnel représentant une personne en chaise roulante. Il ne peut être dérogé à cette règle.

2. En ce qui concerne les places qui doivent être réservées sur les parkings des grandes surfaces, des magasins et des entreprises, je me réfère aux prescriptions urbanistiques régionales. Ces prescriptions indiquent le nombre d’emplacements de parking qui doivent être réservés aux personnes handicapées.

Dans les grandes lignes, on peut affirmer que sur l’ensemble des trois régions, quelque 4 % en moyenne des emplacements des grands parkings doivent être réservés aux personnes handicapées.