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Question écrite n° 5-1276

de Mieke Vogels (Groen!) du 9 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Anneaux gastriques - Dérivations gastriques - Remboursement - Critères

assurance maladie
chirurgie
ticket modérateur
maladie de la nutrition

Chronologie

9/2/2011 Envoi question
11/5/2011 Réponse

Question n° 5-1276 du 9 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, depuis le 1er octobre 2007, seules les personnes ayant un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 40, peuvent entrer en ligne de compte pour le remboursement d'une opération de l'obésité. L'assurance-maladie intervient pour ces patients, tant pour l'opération proprement dite que pour les implants utilisés (par exemple, un anneau gastrique)

Il s'agit, en l'occurrence, de quatre types d'opérations dont le placement d'un anneau gastrique et le rétrécissement gastrique. La condition principale à remplir par le patient pour entrer en ligne de compte pour un remboursement est d'avoir un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 40. Depuis le 1er juin 2008, les patients diabétiques ayant un IMC égal ou supérieur à 35 entrent également en ligne de compte pour un remboursement. D'autres conditions sont:

- avoir entre dix-huit et soixante ans (il est question de supprimer la limite d'âge de soixante ans);

- avoir suivi pendant au moins un an un régime sans succès;

- l'intervention doit être précédée d'une concertation multidisciplinaire entre médecins (chirurgien, psychologue ou psychiatre et endocrinologue).

Celui qui ne satisfait pas aux critères et souhaite quand même subir une opération devra en supporter lui-même les coûts. Les patients souffrant d'obésité et les chirurgiens ne sont pas tous satisfaits de la mesure. Les médecins soulignent qu'un IMC d'au moins 40 comme condition de remboursement est arbitraire. Pour les patients présentant un IMC situé entre 35 et 40 qui combinent l'obésité à d'autres maladies telles que l'hypertension ou les rhumatismes, une opération est tout aussi indiquée, voire davantage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'interventions ont-elles été remboursées depuis le 1er octobre 2007 (pour chacune des quatre opérations) ?

2) Le nombre d'interventions pratiquées dans certaines villes ou régions est-il significativement plus élevé que dans d'autres ? La ministre peut-elle me communiquer les chiffres exacts pour les villes de Bruxelles, Liège, Charleroi et Anvers ?

3) Quel est le profil socioéconomique des patients qui ont subi les opérations ?

4) La ministre compte-t-elle corriger la mesure de remboursement ? Si oui, dans quel sens ?

5) Une concertation est-elle prévue entre toutes les parties concernées (médecins, patients, mutuelles,...), où l'on évaluerait de manière approfondie l'utilité de ce type d'interventions ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

1. Ces prestations ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2007. Les données de 2007 ne portent donc que sur trois mois. Les prestations des mois de novembre et décembre ne sont souvent facturées que l’année suivante. Les chiffres de 2010 sont encore incomplets. Nous nous limitons donc aux chiffres 2008-2009 pour les trois types d’interventions (ouvertes ou laparoscopiques confondues) :


2008

2009

gastroplastie

440

763

anneau gastrique

1 714

1 692

by-pass

3 512

4 992

Total

5 666

7 447

L’augmentation du nombre d’interventions est estimée à 10,64 % pour 2010.

2. L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose de données que sur base de l’arrondissement du domicile de l’assuré.

Arrondissement

nombre

/ 10.000 hab.

Bruxelles-Capitale

647

6,46

Anvers

615

6,38

Gand

274

5,28

Charleroi

496

11,75

Liège

585

9,83

Pays

7 447

7,00

Région flamande

3 877

6,68

Région wallonne

2 903

8,44

Vingt cas ne pouvaient pas être attribués à un arrondissement, mais ils sont comptés dans le total du pays.

3. L’INAMI ne dispose d’informations qu’en ce qui concerne l’octroi ou non du régime préférentiel. Pour aucune des interventions, on n’observe de différences notables entre les deux groupes.

4. Les conditions de remboursement auxquelles vous faites référence ont été adaptées entre-temps : la limite d’âge supérieure de 60 ans a été supprimée par l’arrêté royal du 29 avril 2008 modifiant l’article 14,d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les critères de remboursement ont été élargis par l’arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l’article 14,d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités : outre les patients diabétiques, une intervention est également aussi accordée à partir d’un IMC de 35 pour les patients hypertendus résistants au traitement, pour les patients atteints du syndrome d’apnée du sommeil et également en cas de nouvelle intervention après complication ou résultat insuffisant d’une intervention bariatrique précédente.

Par ailleurs, nous voulons faire remarquer que la limite générale d’un IMC de 40 n’est pas arbitraire : il est admis au niveau international qu’il est question d’obésité morbide à partir d’un IMC de 40.

5. Ces nouveaux critères sont entrés en vigueur le 1er septembre 2010. L’effet de cette extension des critères de remboursement fera l’objet d’un suivi. Pour l’instant, aucune concertation n’est prévue au sujet d’une nouvelle modification de ces critères, pas plus qu’au sujet d’une évaluation quant à l’utilité de ce type d’interventions. Ce sont surtout les effets à long terme de la chirurgie invasive du by-pass (déficits en protéines, vitamines et fer, calcium, zinc et autres oligo-éléments), qui requièrent un suivi à vie comparable à celui du diabète, et qui feront sans aucun doute encore longtemps l’objet d’un débat scientifique.