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Question écrite n° 5-1222

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 février 2011

au ministre de la Justice

Assistance aux victimes - Protocole d'accord - État de la question

aide aux victimes
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-1222 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 5 juin 2009, l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont conclu un protocole d'accord en matière d'assistance aux victimes.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en indiquant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

Le protocole d’accord en question trouve son origine dans le souhait principalement du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, soutenu par le ministre fédéral de la Justice, de conclure un accord de coopération en matière d'assistance aux victimes pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le temps a manqué pendant la législature de l'époque pour conclure un tel accord de coopération négocié par toutes les parties concernées. C'est la raison pour laquelle l'option retenue a été de réaliser un protocole d’accord mentionnant l'intention de parvenir à un tel accord de coopération. L’actuel protocole d’accord a pour objectif principal de signaler que les différentes parties concernées attachent une importance à une assistance aux victimes intégrée au-delà des différents domaines de compétences.

Les parties qui ont signé le protocole d’accord du 5 juin 2009 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes souhaitaient qu'un accord de coopération soit passé dans les 18 mois dudit protocole. Le Forum national pour une politique en faveur des victimes a pour tâche de réunir un groupe de travail composé des représentants des parties signataires et leur administration (voir article 1er du protocole d’accord).

Le rôle du Forum national peut être défini comme un rôle d'initiateur et de facilitateur, à la disposition des participants pour leur fournir de la documentation et les informer sur la procédure, mais sans avoir la prétention d'être par nature le coordinateur d'une action intercabinets.

Le projet de texte définitif de l'accord de coopération devait être soumis à la signature de la concertation intercabinets avant le 31 décembre 2010. Vu la situation politique actuelle, c'est suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Dès qu'un nouveau gouvernement fédéral aura été formé, le Forum national reprendra son rôle d'initiateur et de facilitateur pour réunir le groupe de travail.

Pour l'instant, il n'y a donc pas encore d'accord de coopération et le protocole d’accord reste d’application. Ce protocole d’accord organise à titre transitoire la collaboration entre les parties (les services de police via l'assistance policière aux victimes, l'aide aux victimes via le service Assistance aux victimes et la justice via le service d'accueil des victimes).

1) Le Forum national a rempli son rôle tel qu'il est défini dans le protocole d’accord (voir article 1er du protocole d’accord). Comme aucun accord de coopération n'a encore été conclu pour l'instant, le Forum national n'a pas de mandat sur le plan de son exécution et de son évaluation.

2) Ce protocole d’accord n'a aucune implication budgétaire nouvelle, dans la mesure où il vise à articuler des dispositifs existants (voir article 2). L'accent est posé sur l'implication budgétaire"nouvelle" étant donné que le simple fait de maintenir l'offre actuelle a bel et bien un impact budgétaire.

Le Forum national n'a pas de vue sur ce que cette implication budgétaire (frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels; etc.) signifie pour les différents acteurs concernés par cet accord de coopération. Il n'a pas de vue non plus sur l'évolution de ces frais depuis 2006.

3) Le Forum national n'a pas de vue sur les mesures, projets, systèmes, etc., concrets auxquels ce protocole d’accord a abouti.

4) Le Forum national n'a pas de mandat pour évaluer l'exécution des protocoles d'accord et n'a aucune vue sur ce plan.

5) Le Forum national n'a pas de mandat pour évaluer l'exécution des protocoles d'accord et n'a aucune vue sur ce plan.