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Question écrite n° 5-1219

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 février 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Comité d'orientation et Comité scientifique sur le budget économique - Représentants - Modalités de désignation - Accord de coopération

régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
politique budgétaire

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
19/5/2011 Réponse

Question n° 5-1219 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 mai 1999, l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif aux modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d'orientation et au Comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Où en est l'exécution de cet accord de coopération ? J'aimerais, entre autres, obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la gestion de cet accord de coopération est-elle assurée ? Qui en est chargé ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord garde-t-il toute sa pertinence ?

2) Quels sont les frais liés à cet accord de coopération : personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels, etc. ? Quelle est l'évolution annuelle de ces frais depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

3) À quelles mesures concrètes, plans, systèmes, etc., cet accord de coopération a-t-il donné lieu ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires impliqués remplissent-ils leur mission de la même façon dans le cadre de cet accord de coopération, ou constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans le cadre de cette coopération ? L'autorité fédérale n'empiète-t-elle pas sur le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 19 mai 2011 :

1, 3, 4 et 5. L'Institut des comptes nationaux (ICN) a été créé par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de la réforme de l'appareil de statistiques et de prévisions économiques du gouvernement fédéral. L’ICN a le statut d’établissement public et est doté de la personnalité juridique et il travaille sous l’autorité du ministre de l'Économie.

Le 26 mai 1999, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral et la communauté et les régions visant les modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d’orientation, au Comité scientifique sur le Budget économique et au Comité scientifique sur les comptes nationaux.

Bien que le Comité d’orientation ne soit plus activé depuis 2003, la collaboration entre les l’ICN et les Régions/communautés prend plusieurs formes :

La première concerne la représentation des Communautés et des Régions au Comité scientifique pour le Budget économique. En application de l’accord de coopération du 26 mai 1999, des représentants sont désignés par les gouvernements des Régions et des Communautés. Ceux-ci ont dans le comité scientifique sur le budget économique les mêmes compétences que les membres ordinaires. Aucune distinction n’est donc faite entre les représentants et les membres ordinaires pour ce qui est de l’invitation aux réunions, la réception préalable des propositions de budget économique (tableaux), des interventions durant les réunions ou des avis qu’ils émettent sur le budget économique.

Ce jour, le secrétariat de l’ICN n’a reçu aucune remarque des communautés et des régions relative à un quelconque problème entourant les réunions du Comité scientifique sur le Budget économique.

Vu l’importance de certains paramètres du budget économique lors de l’application de la loi spéciale de financement, les Régions et les Communautés doivent être représentées au Comité scientifique sur le budget économique. Le budget économique est donc un instrument de politique macro-économique. A cet égard, il convient de préciser que l’élaboration des budgets de l’état fédéral et des différentes entités ne rentre donc pas dans les missions de l’Institut des comptes nationaux.

La seconde concerne la représentation des Communautés et des Régions au Comité scientifique pour les comptes nationaux. En application de l’accord de coopération du 26 mai 1999, des observateurs sont désignés par les gouvernements des Régions et des Communautés. Ceux-ci ont n’ont pas de voix délibératives contrairement aux autres membres. Toutefois, aucune distinction n’est faite entre les observateurs et les membres ordinaires pour ce qui est de l’invitation aux réunions, la réception préalable des documents préparatoire portant sur les chiffres ou les méthodologies.

A ce jour, le secrétariat de l’ICN n’a reçu aucune remarque des communautés et des régions relative à un quelconque problème entourant les réunions du Comité scientifique sur les comptes nationaux.

La troisième a trait aux contacts directs que l’ICN entretient avec les Régions et les Communautés dans le cadre du fonctionnement du Conseil supérieur des statistiques. Le Conseil Supérieur de Statistique est un organe consultatif qui dépend directement du ministre de l'Économie. Il contribue à l’élaboration de toutes les statistiques d’intérêt général et veille sur les activités statistiques des institutions fédérales et régionalisées. Son rôle n’est cependant pas uniquement consultatif. Le Conseil peut aussi prendre l'initiative de supprimer certaines statistiques ou d'en créer de nouvelles. Le Conseil est donc un organe important dans le processus de préparation de décisions politiques en Belgique.

La quatrième, concerne la préparation des statistiques de finances publiques. En effet, l’ICN est chargé de préparer le monitoring belge en la matière. Les statistiques de finances publiques (SFP) sont établies dans le cadre conceptuel du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC95). A cette fin, des relations bilatérales sont entretenues avec les Régions et les Communautés. A l’heure actuelle, un nouveau protocole est en cours d’élaboration pour améliorer la collecte des données issues des autorités locales dépendant des régions et Communautés.

2)En vertu de l’article 120 de la loi du 21 décembre 1994, l’ICN reçoit chaque année une subvention de l’État qui est inscrite au budget du Service public fédéral (SPF) Économie.

Les frais de réalisation et de publication des comptes nationaux et régionaux et du budget économique sont pris en charge par les institutions compétentes. En l’occurrence, le Bureau du Plan pour le Budget économique et la BNB pour les comptes nationaux et régionaux.. Le subside alloué à l’ICN sert quasi exclusivement au paiement des indemnités liées aux jetons de présence des différents comités scientifiques. Il n’y a donc pas de frais de fonctionnement ou d’investissement propre. Depuis 2006, le montant total des jetons de présence versés aux membres des comités scientifiques s’élève à exactement 39 600 euros (soit 396 jetons sur cinq ans).

Chaque année, les comptes de ICN sont approuvés par les membres du Conseil d’administration et sont transmis à la Cour des Comptes par le ministre de l'Économie, et ce, avec les pièces justificatives pour les dépenses. La Cour des comptes n’a jamais formulé de remarque.