SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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8 février 2011 8 februari 2011
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Question écrite n° 5-1219 Schriftelijke vraag nr. 5-1219

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Comité d'orientation et Comité scientifique sur le budget économique - Représentants - Modalités de désignation - Accord de coopération Oriënteringscomité en Wetenschappelijk Comité voor de economische begroting - Vertegenwoordigers - Aanstellingsmodaliteiten - Samenwerkingsakkoord 
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régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
politique budgétaire
gewesten en gemeenschappen van België
samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader)
begrotingsbeleid
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8/2/2011Verzending vraag
19/5/2011Antwoord
8/2/2011Verzending vraag
19/5/2011Antwoord
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Question n° 5-1219 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1219 d.d. 8 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 26 mai 1999, l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif aux modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d'orientation et au Comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Où en est l'exécution de cet accord de coopération ? J'aimerais, entre autres, obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la gestion de cet accord de coopération est-elle assurée ? Qui en est chargé ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord garde-t-il toute sa pertinence ?

2) Quels sont les frais liés à cet accord de coopération : personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels, etc. ? Quelle est l'évolution annuelle de ces frais depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

3) À quelles mesures concrètes, plans, systèmes, etc., cet accord de coopération a-t-il donné lieu ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires impliqués remplissent-ils leur mission de la même façon dans le cadre de cet accord de coopération, ou constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans le cadre de cette coopération ? L'autorité fédérale n'empiète-t-elle pas sur le champ d'action des régions ?

 

Op 26 mei 1999 sloten de Federale Staat, de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Waalse Gewest, het Vlaamse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een samenwerkingsakkoord houdende de aanstellingsmodaliteiten voor de vertegenwoordigers van de gemeenschappen en de gewesten in het Oriënteringscomité en het Wetenschappelijk Comité voor de economische begroting, zoals die zijn opgericht krachtens de artikelen 115 en 116 van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen.

Kan de geachte minister mij een stand van zaken over de uitvoering van dit samenwerkingsakkoord verstrekken, met hierbij onder andere de volgende gegevens:

1) Hoe wordt dit samenwerkingsakkoord aangestuurd, wie zorgt voor de regie? Hoe evalueert de geachte minister de kwaliteit van de synergie? Behoudt dit akkoord de noodzakelijke relevantie?

2) Welke kosten zijn er aan dit samenwerkingsverband verbonden: personeel, administratieve en technische werkingskosten, investeringen, eventuele subsidies, enz.? Hoe evolueerden die kosten jaarlijks sinds 2006? Hoe evalueert en duidt hij deze ontwikkelingen?

3) Tot welke concrete maatregelen, plannen, systemen, enzovoort, leidde dit samenwerkingsakkoord? Kan hij die detailleren en evalueren?

4) Vervullen de betrokken partners op een gelijkwaardige wijze hun opdrachten binnen dit samenwerkingsverband, of stelt hij verschillen vast? Zo ja, welke en met welke redenen?

5) Hoe wordt de afbakening van bevoegdheden gerespecteerd in deze samenwerking? Beweegt de federale overheid zich niet oneigenlijk binnen de actieradius van de gewesten?

 
Réponse reçue le 19 mai 2011 : Antwoord ontvangen op 19 mei 2011 :

1, 3, 4 et 5. L'Institut des comptes nationaux (ICN) a été créé par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de la réforme de l'appareil de statistiques et de prévisions économiques du gouvernement fédéral. L’ICN a le statut d’établissement public et est doté de la personnalité juridique et il travaille sous l’autorité du ministre de l'Économie.

Le 26 mai 1999, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral et la communauté et les régions visant les modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d’orientation, au Comité scientifique sur le Budget économique et au Comité scientifique sur les comptes nationaux.

Bien que le Comité d’orientation ne soit plus activé depuis 2003, la collaboration entre les l’ICN et les Régions/communautés prend plusieurs formes :

La première concerne la représentation des Communautés et des Régions au Comité scientifique pour le Budget économique. En application de l’accord de coopération du 26 mai 1999, des représentants sont désignés par les gouvernements des Régions et des Communautés. Ceux-ci ont dans le comité scientifique sur le budget économique les mêmes compétences que les membres ordinaires. Aucune distinction n’est donc faite entre les représentants et les membres ordinaires pour ce qui est de l’invitation aux réunions, la réception préalable des propositions de budget économique (tableaux), des interventions durant les réunions ou des avis qu’ils émettent sur le budget économique.

Ce jour, le secrétariat de l’ICN n’a reçu aucune remarque des communautés et des régions relative à un quelconque problème entourant les réunions du Comité scientifique sur le Budget économique.

Vu l’importance de certains paramètres du budget économique lors de l’application de la loi spéciale de financement, les Régions et les Communautés doivent être représentées au Comité scientifique sur le budget économique. Le budget économique est donc un instrument de politique macro-économique. A cet égard, il convient de préciser que l’élaboration des budgets de l’état fédéral et des différentes entités ne rentre donc pas dans les missions de l’Institut des comptes nationaux.

La seconde concerne la représentation des Communautés et des Régions au Comité scientifique pour les comptes nationaux. En application de l’accord de coopération du 26 mai 1999, des observateurs sont désignés par les gouvernements des Régions et des Communautés. Ceux-ci ont n’ont pas de voix délibératives contrairement aux autres membres. Toutefois, aucune distinction n’est faite entre les observateurs et les membres ordinaires pour ce qui est de l’invitation aux réunions, la réception préalable des documents préparatoire portant sur les chiffres ou les méthodologies.

A ce jour, le secrétariat de l’ICN n’a reçu aucune remarque des communautés et des régions relative à un quelconque problème entourant les réunions du Comité scientifique sur les comptes nationaux.

La troisième a trait aux contacts directs que l’ICN entretient avec les Régions et les Communautés dans le cadre du fonctionnement du Conseil supérieur des statistiques. Le Conseil Supérieur de Statistique est un organe consultatif qui dépend directement du ministre de l'Économie. Il contribue à l’élaboration de toutes les statistiques d’intérêt général et veille sur les activités statistiques des institutions fédérales et régionalisées. Son rôle n’est cependant pas uniquement consultatif. Le Conseil peut aussi prendre l'initiative de supprimer certaines statistiques ou d'en créer de nouvelles. Le Conseil est donc un organe important dans le processus de préparation de décisions politiques en Belgique.

La quatrième, concerne la préparation des statistiques de finances publiques. En effet, l’ICN est chargé de préparer le monitoring belge en la matière. Les statistiques de finances publiques (SFP) sont établies dans le cadre conceptuel du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC95). A cette fin, des relations bilatérales sont entretenues avec les Régions et les Communautés. A l’heure actuelle, un nouveau protocole est en cours d’élaboration pour améliorer la collecte des données issues des autorités locales dépendant des régions et Communautés.

2)En vertu de l’article 120 de la loi du 21 décembre 1994, l’ICN reçoit chaque année une subvention de l’État qui est inscrite au budget du Service public fédéral (SPF) Économie.

Les frais de réalisation et de publication des comptes nationaux et régionaux et du budget économique sont pris en charge par les institutions compétentes. En l’occurrence, le Bureau du Plan pour le Budget économique et la BNB pour les comptes nationaux et régionaux.. Le subside alloué à l’ICN sert quasi exclusivement au paiement des indemnités liées aux jetons de présence des différents comités scientifiques. Il n’y a donc pas de frais de fonctionnement ou d’investissement propre. Depuis 2006, le montant total des jetons de présence versés aux membres des comités scientifiques s’élève à exactement 39 600 euros (soit 396 jetons sur cinq ans).

Chaque année, les comptes de ICN sont approuvés par les membres du Conseil d’administration et sont transmis à la Cour des Comptes par le ministre de l'Économie, et ce, avec les pièces justificatives pour les dépenses. La Cour des comptes n’a jamais formulé de remarque.

1, 3, 4 en 5. Het Instituut voor de Nationale Rekeningen (INR) werd bij wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen opgericht met het oog op de hervorming van het apparaat voor de statistiek en de economische vooruitzichten van de federale regering. Het INR is een instelling van openbaar nut met rechtspersoonlijkheid en werkt onder het gezag van de minister van Economie.

Op 26 mei 1999 sloten de Federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten een samenwerkingsakkoord houdende de aanstellingsbepalingen voor de vertegenwoordigers van de gemeenschappen en de gewesten in het Oriënteringscomité, het Wetenschappelijk Comité voor de Economische Begroting en het Wetenschappelijk Comité voor de Nationale Rekeningen.

Hoewel het Oriënteringscomité sinds 2003 niet meer actief is, neemt de samenwerking tussen het INR en de gemeenschappen/gewesten diverse vormen aan:

De eerste heeft betrekking op de vertegenwoordiging van de gemeenschappen en de gewesten in het Wetenschappelijk Comité voor de Economische Begroting. Met toepassing van het samenwerkingsakkoord van 26 mei 1999 worden door de regeringen van de gewesten en de gemeenschappen vertegenwoordigers aangewezen. Deze vertegenwoordigers hebben in het Wetenschappelijk Comité voor de Economische Begroting dezelfde bevoegdheden als de gewone leden. Er wordt dan ook geen onderscheid gemaakt tussen de vertegenwoordigers en de gewone leden op het vlak van uitnodigingen voor de vergaderingen, het vooraf ontvangen van de voorstellen van economische begroting (tabellen), interventies tijdens de vergaderingen of het uitbrengen van een advies over de economische begroting.

Tot nu toe heeft het secretariaat van het INR nog geen opmerkingen van de gemeenschappen en de gewesten ontvangen aangaande een of ander probleem rond de vergaderingen van het Wetenschappelijk Comité voor de Economische Begroting.

Gezien het belang van sommige parameters uit de economische begroting bij de toepassing van de bijzondere financieringswet, is het belangrijk dat de gewesten en de gemeenschappen vertegenwoordigd zijn in het Wetenschappelijk Comité voor de Economische Begroting. De economische begroting is dus een macro-economisch beleidsinstrument. In dit verband moet worden verduidelijkt dat de opmaak van de begroting van de Federale Staat en van de verschillende entiteiten geen opdracht is van het Instituut voor de Nationale Rekeningen.

De tweede betreft de vertegenwoordiging van de gemeenschappen en de gewesten in het Wetenschappelijk Comité voor de Nationale Rekeningen. Overeenkomstig het samenwerkingsakkoord van 26 mei 1999 worden door de regeringen van de gewesten en de gemeenschappen waarnemers aangewezen. Deze waarnemers hebben geen stemrecht, in tegenstelling tot de andere leden. Toch wordt er geen onderscheid gemaakt tussen de waarnemers en de gewone leden op het vlak van uitnodigingen voor de vergaderingen en het vooraf ontvangen van de voorbereidende documenten over de cijfers of methodes.

Tot nu toe heeft het secretariaat van het INR nog geen opmerkingen van de gemeenschappen en de gewesten ontvangen over een of ander probleem rond de vergaderingen van het Wetenschappelijk Comité voor de Nationale Rekeningen.

De derde gaat de rechtstreekse contacten aan die het INR onderhoudt met de gewesten en de gemeenschappen in het kader van de werking van de Hoge Raad voor de Statistiek. De Hoge Raad voor de Statistiek is een adviesorgaan dat rechtstreeks afhangt van de minister van Economie. Hij draagt bij aan de opstelling van alle statistieken van algemeen belang en ziet toe op de statistische activiteiten van de federale en geregionaliseerde instellingen. De Hoge Raad voor de Statistiek heeft echter niet enkel een adviserende rol. Hij kan ook het initiatief nemen tot schrapping van sommige statistieken of tot opstelling van nieuwe. De Raad is dus een belangrijk orgaan in het voorbereidingsproces voor beleidsbeslissingen in België.

De vierde heeft betrekking op de voorbereiding van de statistieken betreffende de overheidsfinanciën. Inderdaad, het INR is belast met de voorbereiding van de Belgische monitoring terzake. De statistieken betreffende de overheidsfinanciën (SOF) worden opgesteld in het conceptuele kader van het Europese systeem van nationale en regionale rekeningen (SEC95). Daartoe worden er met de gewesten en de gemeenschappen bilaterale betrekkingen onderhouden. Momenteel wordt er een nieuw protocol uitgewerkt voor een betere inzameling van gegevens van de plaatselijke autoriteiten die afhangen van de gewesten en de gemeenschappen.

2) Krachtens artikel 120 van de wet van 21 december 1994 ontvangt het INR elk jaar een subsidie van de Staat die op de begroting van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie is ingeschreven.

De kosten voor de opstelling en de publicatie van de nationale en regionale rekeningen en van de economische begroting worden door de bevoegde instellingen ten laste genomen, in dit geval het Planbureau voor de economische begroting en de NBB voor de nationale en regionale rekeningen. De aan het INR toegekende subsidie is bijna uitsluitend bedoeld om de vergoedingen verbonden aan het presentiegeld voor de verschillende wetenschappelijke comités te betalen. Er zijn bijgevolg noch werkingskosten noch eigen investeringen. Sinds 2006 bedraagt het aan de leden van de wetenschappelijke comités uitbetaalde presentiegeld in totaal precies 39 600 euro (zijnde 396 zitpenningen over vijf jaar).

Elk jaar worden de rekeningen van het INR door de leden van de raad van bestuur goedgekeurd en door de minister van Economie samen met de bewijsstukken van de uitgaven naar het Rekenhof gestuurd. Het Rekenhof heeft nog nooit opmerkingen hierover gemaakt.