Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-11376

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 avril 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bruges - Manifestation - Intervention des polices fédérale et locale - Arrestation préventive - Liberté d'expression

question du Tibet
liberté d'expression
droit de manifester
arrestation

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-11376 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Trois membres des Groupes de soutien au Tibet/Amis du Tibet ont, le 1er avril 2014, été arrêtés préventivement par des membres de la police fédérale et de la police brugeoise. Non seulement ils ont été retenus pendant cinq heures, mais ils ont aussi été privés de leur liberté d'expression parce qu'ils voulaient protester contre la visite d'un dirigeant d'un État autocratique dictatorial, la République populaire de Chine. L'arrestation s'est caractérisée par une grande démonstration de force, sans aucune réserve... alors que ces trois personnes n'avaient en aucun cas eu un comportement provocateur. L'un des intéressés s'est enquis des raisons de cette arrestation ; il n'a reçu ni réponse ni explication quant aux charges retenues contre eux.

Ce récit navrant n'est pas le premier du genre ; j'ai déjà soumis de tels témoignages à la ministre. Il semblerait que notre démocratie - défendue seulement en paroles - disparaisse complètement dans certains cas et soit sacrifiée sur l'autel d'un respect servile et totalement injustifié à l'égard d'un régime dictatorial. Ces récits sont non seulement indignes d'une démocratie et d'un État de droit, mais montrent que, quasi systématiquement, les forces de l'ordre méprisent ces droits fondamentaux et adoptent un comportement autocratique.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle l'arrestation préventive de trois personnes, le 1er avril, à Bruges ?

2) Sur la base de quels faits (non de présomptions) cette arrestation préventive a-t-elle eu lieu ?

3) Pourquoi les personnes arrêtées n'ont-elles pas reçu d'explications claires au sujet de leur arrestation ?

4) Pourquoi cette arrestation a-t-elle duré cinq heures ?

5) Pourquoi cette arrestation a-t-elle été aussi ostentatoire ?

6) Comment la ministre explique-t-elle que des personnes souhaitant exercer leur droit à la liberté d'expression de manière normale et civilisée, donc en aucun cas violente, en soient brutalement privées ?

7) Ou estime-t-elle que des personnes ne peuvent pas protester contre un régime dictatorial, ou encore d'éventuels intérêts économiques l'emportent-ils sur les droits de l'homme ?

8) La ministre reconnaît-elle que par ce type d'intervention, la police bafoue les droits fondamentaux d'une démocratie et d'un État de droit ? Admet-elle que le régime de la République populaire de Chine peut être taxé d'hostile aux droits de l'homme sur la base de nombreuses condamnations internationales et d'une très longue liste d'infractions ? Citons notamment l'occupation illégale du Tibet, les exécutions ainsi que les interventions brutales et répressives à l'encontre d'opposants internes pacifiques ?

9) Interviendra-t-elle clairement et sans ambiguïté en convoquant, voire en sanctionnant, les responsables de police concernés... ou la ministre juge-t-elle cette action appropriée et tolérable ?

10) La ministre juge-t-elle comme moi que les services de police fédéral et locaux affichent un mépris inquiétant pour la liberté d'expression et n'ont pas un jugement modéré quant à la manière de gérer les manifestations calmes et pacifiques ? Quelles mesures la ministre prendra-t-elle à cet égard ?