Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1134

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Accord de coopération - État fédéral et régions - Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Maîtrise des dangers

substance dangereuse
risque industriel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
régions et communautés de Belgique

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Question n° 5-1134 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 21 juin 1999, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La matière relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Emploi, Concertation sociale et Travail, Département risques chimiques. Je souhaite dès lors vous renvoyer à ma collègue, Mme Joëlle Milquet, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi.