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Question écrite n° 5-1113

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Accord aéroportuaire - Exécution

aéroport
contrôle aérien
Skeyes
circulation aérienne
bruit

Chronologie

1/2/2011 Envoi question
28/6/2011 Réponse

Question n° 5-1113 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral concluait, voici environ un an, un nouvel accord aéroportuaire. Dans la note du Conseil des ministres du 26 février 2010, cinq principes sont énumérés pour ce qui est des procédures de vol :

La sécurité du trafic aérien reste prioritaire.

La capacité aéroportuaire doit pouvoir répondre à la demande formulée dans le cadre du contrat de gestion de Belgocontrol et de la licence d'exploitation de l'aéroport.

La concentration des vols au-dessus de zones fortement habitées sera, autant que possible, limitée.

Pour des raisons économiques et écologiques, les routes les plus courtes seront, dans la mesure du possible, prises en considération.

Pour simplifier la gestion du trafic aérien, le nombre de SID sera réduit autant que possible. Dans la mesure du possible, les SID utilisées seront identiques de jour, de nuit et durant le week-end.

Sur la base de ces principes, pour les avions décollant de la piste 25R, il était prévu de répartir les routes, pour le virage à gauche, sur trois hauteurs et vers quatre balises de dispersion, sans virages ni détours inutiles. Selon le rapport de la commission Infrastructure de la Chambre des représentants du 7 décembre 2010, le gouvernement flamand a demandé au secrétaire d'État et au gouvernement fédéral, pour les avions décollant de la piste 25R, d'adapter également les routes, au virage à droite, vers NICKY, HELEN, DENUT et CIV, conformément aux principes de l'accord aéroportuaire et de la loi sur la dispersion des vols.

J'aimerais obtenir une réponse à plusieurs questions :

1) Le secrétaire d'État peut-il m'indiquer si, pour les avions décollant de la piste 25R, la demande du gouvernement flamand concernant les adaptations relatives aux routes, au virage à droite, vers NICKY, HELEN, DENUT et CIV, implique que ces routes soient mises en conformité avec les cinq principes de l'accord aéroportuaire ? Le résultat en sera-t-il une dispersion maximale des routes au virage à droite, comme cela est explicitement prévu pour les routes au virage à gauche ?

2) Comment se fait-il que ces adaptations n'aient toujours pas été réalisées, à l'inverse de la dispersion relative aux avions décollant en virant à gauche ? Devons-nous en conclure que la dispersion des vols sur l'Oostrand de Bruxelles importe plus pour ce gouvernement qu'une diffusion sur le Noordrand ? Pourquoi le secrétaire d'Etat n'a-t-il jamais soutenu les intérêts des riverains du Noordrand de façon sérieuse et visible ? Pourquoi constatons-nous une plus grande concentration du trafic aérien sur des zones très peuplées comme Diegem, Haren, Neder-Over-Heembeek, Strombeek-Bever et Molenbeek ? Juge-t-il importante la qualité de vie de tous les riverains ou fait-il des différences ?

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

J'ai bien reçu la demande du gouvernement flamand à laquelle l'honorable membre fait référence et j’ai demandé à Belgocontrol de réaliser une étude de faisabilité au niveau des propositions qu'elle contient.

Le 21 janvier 2011 Belgocontrol m'a remis un avis négatif en raison de conflits entre routes de départ. J'ai donc chargé Belgocontrol d'étudier et de me présenter toutes les alternatives possibles, mais jusqu'ici le dossier n'a pas encore pu faire l'objet d'un accord concerté au niveau du gouvernement fédéral.

Mon objectif est à ce jour la mise en œuvre de l'accord du gouvernement du 26 février 2010 dans le respect de tous les citoyens concernés.