Question écrite n° 5-11129

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 février 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Illégaux - Retour volontaire - Fedasil - Procédure - Numéro de téléphone - Mails - Lettre recommandée - Primes de retour

migration illégale
migration de retour
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-11129 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le programme retour volontaire contribue à faire retourner les illégaux dans leur pays d'origine. En outre, Fedasil offre certaines formes d'aide comme la prime de retour.

Le jeudi 13 février 2014 à 10 heures, j'ai tenté d'aider des illégaux à retourner dans leur pays et j'ai composé le 02/542.80.11, le numéro du ministère.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pourquoi les illégaux qui composent le numéro 02/542.80.11 ne sont-ils pas aidés mais simplement informés qu'ils doivent envoyer un mail à l'adresse info.maggiedeblock@ibz.gov.be ou envoyer une lettre recommandée ?

2) Pourquoi l'accueil a-t-il reçu des instructions strictes consistant à éconduire les gens et à ne pas les mettre en communication avec quelqu'un pour obtenir de l'aide ?

3) Combien de personnes ont-elles composé l'année dernières le numéro précité concernant un retour ? J'aimerais obtenir un aperçu par mois.

4) Combien de mails concernant un retour a-t-on reçus l'année dernière ? J'aimerais obtenir un aperçu par mois.

5) Combien de lettres recommandées concernant un retour a-t-on reçues l'année dernière ? J'aimerais obtenir un aperçu par mois.

6) Pensez-vous qu'un mail et un écrit recommandé soient la meilleure manière d'approcher les illégaux qui souhaitent rentrer dans leur pays ?

7) Combien d'illégaux sont-ils retournés dans leur pays d'origine avec l'aide de Fedasil sous cette législature ? J'aimerais obtenir un aperçu par pays de destination.

8) Combien de primes de retour ont-elles été payées ?

9) Juste avant le départ, un illégal peut choisir de ne pas partir. Combien de fois cela s'est-il produit durant cette législature ? Ces personnes ont-elles obtenu leur prime de retour ? Dans l'affirmative, quel montant a-t-il été payé ? Qu'est-il advenu de ces illégaux ?

Réponse reçue le 26 mars 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Le numéro d’appel gratuit qu’il faut appeler pour tout renseignement concernant le retour volontaire est le 0800 327 45 (numéro de Fedasil). Toutes les personnes intéressées par un retour volontaire qui s’adressent à ce numéro reçoivent bien les informations nécessaires. Ni dans les brochures d’information de Fedasil sur le retour volontaire, ni sur le site web (www.retourvolontaire.be), le numéro 02/524.80.11 n’est mentionné.

Ce numéro est le numéro d’appel du secrétariat partagé de la cellule stratégique de la ministre de la Justice et de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. Ce numéro a été utilisé sans autorisation dans une campagne trompeuse du Vlaams Belang sur le retour volontaire.

2. Le numéro d’appel adéquat pour des informations concernant le retour volontaire est le 0800 327 45. L’administration et la cellule stratégique réfèrent les personnes avec des questions sur le retour volontaire à ce numéro gratuit.

3. Vu que ce numéro n’est pas destiné aux informations sur le retour volontaire, nous ne tenons pas de statistiques sur ce sujet.

4. Ces statistiques ne sont pas tenues.

5. Ces statistiques ne sont pas tenues.

6. Les personnes intéressées par un retour volontaire ne sont en aucune manière tenues d’adresser un courrier signé pour obtenir les informations souhaitées. Il existe différents canaux d’informations «accessibles » (via la structure d’accueil pour demandeurs d’asile, le numéro gratuit de Fedasil, le guichet de retour de Fedasil, etc.)  pour informer correctement et rapidement les personnes intéressées par un retour volontaire ou sollicitant l’organisation d’un retour.

7. Veuillez trouver les statistiques demandées ci-dessous.

Total par année

Par pays de destination(top 10 via IOM)

8. La prime de retour s’élève à 250 € par personne (125 euros pour un enfant). Le tableau ci-dessous donne les dépenses totales pour le prime de retour par an. Depuis 2012 les critères pour le paiement de la prime de retour sont plus strictes. Ainsi les étranges irréguliers originaires d’un pays sans obligation de visa ne peuvent plus prétendre à une prime de retour. Ceci explique la faible augmentation des dépenses pour le prime de retour depuis 2012 malgré la forte augmentation du nombre de retours volontaires.

9. Le taux d’annulation par année est le suivant (part des personnes qui demandent un retour mais qui ne se présent pas à l’aéroport).

La prime de retour n’est donnée que lorsque la personne se rend vers l’avion (donc en zone de transit). Les personnes qui annulent leur retour ou qui ne se présentent pas à l’aéroport, ne reçoivent bien entendu aucune prime de retour.