Question écrite n° 5-11115

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 février 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

L'aide médicale urgente dans les villes - Demandes - Remboursements par le Centre public d'action sociale - Compensations

CPAS
premiers secours
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-11115 du 12 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes en situation irrégulière qui n'ont pas les moyens de se payer les soins médicaux dont elles ont besoin peuvent demander au Centre public d'action sociale (CPAS) de leur lieu de résidence de prendre ces frais médicaux en charge. Il ressort d'une réponse précédente (question écrite 5-10039) de la secrétaire d'État à l'Intégration sociale qu'à cet égard, Bruxelles supporte une charge disproportionnée (près du double des deux autres régions).

La secrétaire d'État peut-elle me fournir les informations complémentaires suivantes :

1) Peut-elle m'indiquer, pour la période 2008-2013, à combien s'est montée l'aide médicale urgente remboursée par l'État fédéral aux CPAS des villes suivantes : Ostende, Bruges, Courtrai, Gand, Alost, Louvain, Vilvorde, Bruxelles, Anvers, Malines, Hasselt, Genk, Mons, La Louvière, Charleroi, Namur, Liège et Arlon ?

2) Est-elle consciente du fait que les CPAS, après avoir été remboursés par l'État fédéral, doivent encore assumer une part considérable des frais supplémentaires (comme les frais administratifs et les suppléments à charge du CPAS) ? Est-il exact que ce ne sont pas précisément sur les CPAS des communes les plus riches que reposent les charges les plus lourdes ? La secrétaire d'État admet-elle qu'il serait opportun de prévoir une compensation (financière) pour les communes qui ont à assumer les charges les plus lourdes ?

Réponse reçue le 10 mars 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Vous trouverez ci-joint, pour les villes demandées et pour la période 2008-2013, le nombre total de personnes uniques pour lesquelles une intervention a eu lieu dans le cadre de l’aide médicale urgente aux personnes en séjour illégal dans le Royaume, ainsi que les montants correspondants. Je tiens toutefois à attirer l’attention sur le fait que les données relatives à 2013 peuvent encore être incomplètes. Les Centres publics d'action sociale (CPAS) ont en effet 12 mois à partir de la fin du trimestre au cours duquel l’aide a été accordée pour introduire leurs notes de frais.

2. L'État prend intégralement en charge les frais médicaux pour les personnes qui relèvent du régime d’assurance maladie-invalidité et séjournent illégalement dans le Royaume. Dans ce cas, tous les traitements et prestations médicaux pour lesquels il existe une nomenclature Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en ce compris le ticket modérateur, sont pris en charge par l'État. Si le CPAS décide en sus de prendre en charge des suppléments, il devra puiser dans ses fonds propres.

Les adaptations éventuelles de la réglementation relative à la prise en charge des frais administratifs des CPAS doivent être examinées dans le cadre d’un financement plus large des CPAS par les autorités compétentes. L’accord de gouvernement actuel n’offre aucun cadre à cet effet.