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Question écrite n° 5-11048

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La maternité de substitution

mère porteuse
embryon et foetus
fécondation in vitro
statistique de la santé
répartition par âge
répartition géographique

Chronologie

5/2/2014 Envoi question
22/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4491

Question n° 5-11048 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre des mes questions écrites n° 5-4238, 5-4239 et 5-4240, j'ai demandé des informations concernant la nationalité, l'âge et l'éventuel lien de parenté entre les mères porteuses et les parents demandeurs. La ministre a, en janvier 2012, donné une réponse sommaire et assez similaire aux trois questions. La ministre ne disposait pas de ces informations, et cela d'autant plus qu'en Belgique, la maternité de substitution est toujours interdite par la loi. Il règne donc une politique de tolérance. Pour le moment, le recours à une mère porteuse n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, avec des indications médicales strictes, et exclusivement dans le cadre de programmes de soins de médecine reproductive.

Sur la base de la réponse de la ministre, nous pouvions espérer obtenir davantage de données chiffrées. En effet, le Collège de médecins pour les programmes de soins A et B avait décidé d’introduire l'item «  maternité de substitution » dans la banque de données IVF (fertilisations in vitro), depuis le 1er juillet 2009 pour les transferts d'embryons frais et depuis le 1er janvier 2011 pour les transferts d'embryons congelés. Les premiers chiffres devaient être disponibles à partir de cette année, mais une grande partie des données demandées ne sont pas enregistrées et ne pourront être obtenues qu'au travers d'une enquête approfondie auprès des centres. Ces données devaient surtout servir à réaliser une évaluation de la qualité.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles informations sont-elles bien enregistrées dans cette banque de données sous le paramètre « maternité de substitution » ?

2) Combien d'embryons frais ont-ils été utilisés dans le cadre de la maternité de substitution depuis le début de l'enregistrement à nos jours ? J'aimerais que ces données soient ventilées par an et par région, en fonction de la nationalité et de l'âge, d'une part, de la mère porteuse et, d'autre part, de la mère demanderesse.

3) Combien d'embryons congelés ont-ils été utilisés dans le cadre de la maternité de substitution depuis le début de l'enregistrement à nos jours ? J'aimerais que ces données soient ventilées par an et par région, en fonction de la nationalité et de l'âge, d'une part, de la mère porteuse et, d'autre part, de la mère demanderesse.

4) Combien de fois au total le paramètre « maternité de substitution » a-t-il été enregistré en 2011 et 2012 ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par an, par région et par centre de fécondation.

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) La banque de données du Collège « Médecine de la reproduction » a été créée avec l’objectif d’évaluer la qualité des soins dans le domaine de la médecine de la reproduction (FIV et ICSI). Ce n’est donc pas un enregistrement à visée épidémiologique. Les cycles de « maternité de substitution » sont enregistrés au même titre que les autres cycles. Les items enregistrés sont donc identiques à ceux des autres cycles. Ils peuvent être consultés dans le rapport annuel BELRAP (www.belrap.be / annual report / table of contents). De plus, des incertitudes ont été soulevées concernant l’utilisation des définitions se rapportant aux cycles de « maternité de substitution », en particulier en cas de cycles congelés : les données fournies doivent donc être interprétées avec précautions. 

2) L’âge moyen et le pays d’origine de la mère porteuse ainsi que le nombre d’embryons transférés figurent en annexe pour les années 2009, 2010 et 2011. Le lieu de domicile de la mère porteuse ne fait pas partie des items enregistrés. Ce n’est que depuis 2013 qu’un lien théorique est possible entre la mère demanderesse et la mère porteuse. L’enregistrement actuel ne permet pas de déterminer l’âge de la mère demanderesse. 

3) Étant donné que la maternité de substitution par voie cryogénique n’est enregistrée que depuis 2011, les données ne sont disponibles qu’à partir de cette année (voir annexe). 

4) Les données de 2012 ne seront disponibles qu’à l’automne 2014. En 2011, trois centres ont enregistré des cycles « fresh surrogate carriers » et 4 des cycles « thawed surrogate carriers ».