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Question écrite n° 5-10967

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Administration fiscale - Communication avec les citoyens sourds - Directives - Interprètes en langues des signes - Analyse - Mesures

administration fiscale
handicapé physique
facilités pour handicapés

Chronologie

24/1/2014 Envoi question
3/3/2014 Réponse

Question n° 5-10967 du 24 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes sourdes ont souvent des problèmes de communication. Il importe que la communication soit aussi précise et correcte que possible, surtout quand elle implique l'autorité et plus spécifiquement les services fiscaux. En l'occurrence, il s'agit souvent de personnes utilisant la langues des signes. À cet effet, on peut recourir entre autres à des interprètes en langue des signes.

D'où les questions suivantes.

1) Existe-t-il, au niveau des différents services fiscaux, des directives en matière de communication avec les citoyens sourds ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, comment cette communication est-elle organisée ? Accorde-t-on une attention particulière aux personnes utilisant la langue des signes ?

2) Les services fiscaux ont-ils la possibilité de recourir à des interprètes en langue des signes afin de communiquer avec les citoyens sourds ? Dans l'affirmative, quelles sont les possibilités et les conditions ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Le ministre peut-il fournir une analyse quantitative et qualitative de la manière dont les services fiscaux s'y prennent avec les citoyens sourds, et plus largement, les malentendants ? Où se situent, selon le ministre, les grands défis ou problèmes, à moins que le ministre ne puisse considérer en toute sérénité qu'il n'y a aucun problème ?

4) Le ministre envisage-il des mesures très spécifiques à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquelles et quand ? Seront-elles élaborées via une concertation intensive avec les acteurs spécialisés de la société civile ?

Réponse reçue le 3 mars 2014 :

Le Service public fédéral (SPF) Finances n’a pas de politique spécifique à l’égard des personnes sourdes et malentendantes.

Aucune plainte n’a été enregistrée à ce jour concernant de problématiques d'accueil de ces personnes dans les services extérieurs.

La prise en compte du groupe des personnes sourdes et malentendantes sera examinée lors du développement de la charte du client, actuellement en cours.