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Question écrite n° 5-10854

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

à la ministre de l'Emploi

Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Infractions - Différences régionales

assurance chômage
inspection du travail
travail au noir
statistique officielle
disparité régionale
Office national de l'emploi
chômeur

Chronologie

13/1/2014 Envoi question
17/2/2014 Réponse

Question n° 5-10854 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question parlementaire écrite n° 573 du député Guy D'Haeseleer, la ministre transmit un tableau reprenant le nombre d'enquêtes effectuées, le nombre d'infractions constatées et les montants récupérés dans le cadre des contrôles de l'Onem concernant l'exactitude des situations familiales déclarées par les chômeurs.

On peut tirer des données fournies quelques constats remarquables. En Flandre, en moyenne, on constate nettement plus d'infractions par rapport au nombre de contrôles exécutés (2011 : 8,6 pour cent en Flandre, 2,8 pour cent en Wallonie et 0,7 pour cent à Bruxelles ; 2012 : 21,8 pour cent en Flandre, 16,9 pour cent en Wallonie et 15,5 pour cent à Bruxelles). En revanche, le montant moyen récupéré par infraction est en Wallonie bien supérieur à celui récupéré en Flandre (2011 : 4114 euros en Flandre, 6895 en Wallonie et 1117 à Bruxelles ; 2012 : 4038 euros en Flandre, 7110 en Wallonie et 8704 à Bruxelles). Si l'on combine les deux séries de données, on peut avoir l'impression que le contrôle est plus strict en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles. Cela donne également le sentiment qu'en Flandre les infractions prises en considération sont moins graves alors qu'en Wallonie seules des infractions graves sont recherchées. Mais il y a peut-être d'autres explications à ces différences ?

1) Comment la ministre explique-t-elle les différences tout de même remarquables entre la Flandre et la Wallonie (et Bruxelles) en ce qui concerne le nombre d'infractions constatées et le montant moyen récupéré ?

2) Peut-elle me transmettre les données correspondantes pour 2013 ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

1. La sélection des dossiers à examiner se fait par croisement des banques de données de l’Office nationale de l’Emploi (ONEM) avec d’autres banques de données contenant des données sociales, notamment le Registre national. Les critères de sélection sont les mêmes pour toute la Belgique et les contrôles sont toujours effectués de la même manière, que le dossier soit traité en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.

L’augmentation considérable des enquêtes (et des infractions constatées, ainsi que des montants à récupérer) en 2012 s’explique par un meilleur croisement des banques de données de l’ONEM avec d’autres banques de données, notamment avec le Registre national. De cette manière, les dossiers sont encore mieux sélectionnés.

L’approche de l’ONEM en matière de contrôle est identique pour l’ensemble du pays. Il est normal qu’il y ait des différences tant absolues que relatives entre les Régions en ce qui concerne le nombre d’infractions et les montants à récupérer, en effet les populations de chômeurs varient d’une Région à l’autre.

Ainsi, il y a des différences au niveau du nombre d’allocataires et du type d’allocations (chômage, allocations d’interruption). En outre, le nombre d’allocataires diffère aussi suivant le régime d’allocations (travailleurs avec complément d’entreprise, chômage complet, chômage temporaire). Par ailleurs, il y a des différences liées aux personnes tant pour ce qui concerne la catégorie d’âge et la catégorie familiale auxquelles appartiennent les allocataires qu’au niveau des périodes pendant lesquelles les allocations sont octroyées.

Tous ces facteurs varient en fonction de la Région et ont une influence sur le nombre d’infractions constatées, ainsi que sur la fixation des montants à récupérer qui en découlent.

2. L’ONEM n’est actuellement pas encore en mesure de fournir des chiffres pour l’année 2013.