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Question écrite n° 5-10772

de Martine Taelman (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de l'Emploi

Allocations d'assistance - Pays-Bas - Norme de pondération des allocations d'assistance (Kostendelersnorm) - Cohabitants - Nombre d'allocataires par ménage

Pays-Bas
prestation sociale
ménage

Chronologie

9/1/2014 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10771
Aussi posée à : question écrite 5-10773

Question n° 5-10772 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du renforcement de la loi sur le travail et l'assistance, les Pays-Bas utiliseront dorénavant une norme de pondération des allocations d'assistance, la « kostendelersnorm ». Ensemble, les personnes qui cohabitent doivent en effet supporter moins de coûts. L'allocation qu'elles perçoivent est dès lors adaptée dans la loi renforcée. On envisage également de fixer un maximum pour le nombre d'allocations accordées à un même ménage. Dans la pratique, il est en effet possible que six ou sept personnes vivant sous un même toit perçoivent une allocation.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à cette norme introduite aux Pays-Bas ? Pouvez-vous indiquer si notre pays est enclin à prendre une initiative semblable ? Si oui, pouvez-vous apporter des explications ? Si non, pourquoi ?

2) Pouvez-vous communiquer le nombre de ménages qui, au cours de chacune des trois dernières années, comptent plus de cinq bénéficiaires d'allocations ? Comment réagissez-vous à ces chiffres ?

3) Êtes-vous favorable à la fixation d'un maximum pour le nombre de bénéficiaires d'un revenu de remplacement au sein d'un même ménage et/ou à la même adresse ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées quant aux avantages et aux inconvénients ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

Veuillez trouver ci-après la réponse à la question posée.

1) En Belgique, l’on tient toujours compte de la situation familiale lors de l’octroi d’allocations. Ainsi, les allocations pour les chefs de famille, les personnes isolées et les cohabitants sont en règle générale différentes en fonction de la situation familiale.

2) Il existe différents types d’allocations. Il est en effet possible d’ouvrir le droit à une allocation pour des motifs différents, tels que le chômage, la maladie, le handicap. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire combien de ménages comptent plus que cinq bénéficiaires d’allocations.

3) À la même adresse peuvent habiter plusieurs personnes qui ne forment pas nécessairement une famille. Si ces personnes ont droit à une allocation en raison d’une disposition réglementaire, alors celles-ci doivent la recevoir.