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Question écrite n° 5-10724

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Collaborateurs extérieurs - Vue d'ensemble - Coût

Fonds des accidents médicaux
répartition géographique
emploi des langues

Chronologie

7/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10724 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents médicaux a été créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Le Fonds dispose d'un ensemble d'experts médicaux et juridiques extérieurs. Ce groupe a été composé sur la base des résultats de deux marchés publics.

1) J'aimerais connaître la composition de ce groupe de spécialistes extérieurs :

a) par expertise professionnelle ;

b) par région où l'expert est établi ;

c) par « appartenance linguistique » de l'expert.

2) Quel est le coût annuel estimé de ce groupe d'experts extérieurs ? Les spécialistes engagés peuvent-ils fixer eux-mêmes leurs honoraires ou sont-ils fixés dans des tarifs ? Si oui, j'aimerais connaître les tarifs pratiqués ?