SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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7 janvier 2014 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10724 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Fonds des accidents médicaux - Collaborateurs extérieurs - Vue d'ensemble - Coût | ||||
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Fonds des accidents médicaux répartition géographique emploi des langues |
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SÉNAT Question écrite n° 5-10724 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Fonds des accidents médicaux a été créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Le Fonds dispose d'un ensemble d'experts médicaux et juridiques extérieurs. Ce groupe a été composé sur la base des résultats de deux marchés publics. 1) J'aimerais connaître la composition de ce groupe de spécialistes extérieurs : a) par expertise professionnelle ; b) par région où l'expert est établi ; c) par « appartenance linguistique » de l'expert. 2) Quel est le coût annuel estimé de ce groupe d'experts extérieurs ? Les spécialistes engagés peuvent-ils fixer eux-mêmes leurs honoraires ou sont-ils fixés dans des tarifs ? Si oui, j'aimerais connaître les tarifs pratiqués ? |