Fonds des Accidents médicaux - Dossiers introduits - Répartition géographique - Aperçu
Fonds des accidents médicaux
répartition géographique
disparité régionale
7/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des Accidents médicaux, qui est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.
Il ressort des premières constatations que le nombre de dossiers francophones est sensiblement plus élevé que le nombre de dossiers néerlandophones. Le premier rapport d'activités du Fonds indique que la grande différence F/N semble diminuer pendant les premiers mois de 2013.
Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour l'année 2013, du nombre de dossiers introduits par mois et par province.