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Question écrite n° 5-10720

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des Accidents médicaux - Dossiers introduits - Répartition géographique - Aperçu

Fonds des accidents médicaux
répartition géographique
disparité régionale

Chronologie

7/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10720 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des Accidents médicaux, qui est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.

Il ressort des premières constatations que le nombre de dossiers francophones est sensiblement plus élevé que le nombre de dossiers néerlandophones. Le premier rapport d'activités du Fonds indique que la grande différence F/N semble diminuer pendant les premiers mois de 2013.

Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour l'année 2013, du nombre de dossiers introduits par mois et par province.