SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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7 janvier 2014 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10720 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Fonds des Accidents médicaux - Dossiers introduits - Répartition géographique - Aperçu | ||||
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Fonds des accidents médicaux répartition géographique disparité régionale |
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SÉNAT Question écrite n° 5-10720 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des Accidents médicaux, qui est opérationnel depuis le 1er septembre 2012. Il ressort des premières constatations que le nombre de dossiers francophones est sensiblement plus élevé que le nombre de dossiers néerlandophones. Le premier rapport d'activités du Fonds indique que la grande différence F/N semble diminuer pendant les premiers mois de 2013. Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour l'année 2013, du nombre de dossiers introduits par mois et par province. |