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Question écrite n° 5-10693

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commissariat aux droits de l'enfant - Recommandations - Politique de retour - Intérêt supérieur de l'enfant

enfant
asile politique
migration illégale
migration de retour
droits de l'enfant
demandeur d'asile

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
6/2/2014 Réponse

Question n° 5-10693 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le commissaire flamand aux droits de l'enfant vient de publier son rapport « Nood breekt wet, Kinderen op de vlucht: menswaardige oplossingen dringen zich op » (Nécessité fait loi. Enfants en fuite : des solutions conformes à la dignité humaine s'imposent).

Les questions suivantes portent sur l'intérêt supérieur, le bien-être et la participation de l'enfant en ce qui concerne le retour volontaire ou forcé.

1) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 7 du commissaire aux droits de l'enfant : conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, élaborer des règles adaptées aux mineurs non accompagnés se trouvant dans une situation vulnérable au sein de l'Espace économique européen, en étant attentif au fait qu'un retour dans le pays d'origine, même s'il se trouve dans l'EEE, n'est pas toujours dans l'intérêt du mineur ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

2) Est-elle favorable à la recommandation n° 15 du commissaire aux droits de l'enfant : mieux accompagner les enfants en cas de parcours de retour volontaire ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

3) Est-elle favorable à la recommandation n° 24 du commissaire aux droits de l'enfant : offrir aux jeunes et à leur famille qui ont reçu un ordre de quitter le territoire davantage de chances de terminer leur formation ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

Réponse reçue le 6 février 2014 :

1) La tutelle spécifique ne peut pas constituer une solution à une aide spécialisée à la jeunesse. Les mineurs européens en situation de vulnérabilité, appartenant souvent à des groupes minoritaires, sont seulement aidés lorsque les services d’aide à la jeunesse, comme le Tribunal de la jeunesse, prennent des mesures de protection. La pratique actuelle de l’Office des Étrangers consiste déjà à statuer au cas par cas sur le séjour d’un mineur européen. Cette décision respecte les mesures des services d’aide à la jeunesse et est prise conformément à la loi sur les étrangers et à la Convention relative aux droits de l’enfant, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Office des Étrangers ne part donc pas du principe qu’un pays offre, par définition, les soins et la protection nécessaires aux mineurs parce qu’il fait partie de l’EEE.

2) Le nombre de personnes qui retournent avec un accompagnement et une aide à la réintégration est en constante augmentation. Les autorités chargées de l’organisation des retours volontaires et de l’accompagnement sont bien conscientes que les enfants dont les parents choisissent de retourner volontairement doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les assistants sociaux anticipent déjà mieux l’impact de la décision du retour volontaire (prise par les parents) sur les enfants.

L’objectif serait de rassembler les bonnes pratiques existantes et de les faire connaître à tous les assistants sociaux afin d’harmoniser davantage l’approche adoptée.

3) La pratique administrative actuelle respecte en grande partie cette recommandation du Commissariat aux Droits de l'Enfant. Les parents soumis à une décision d’éloignement peuvent demander un report de celui-ci afin de permettre à leurs enfants de terminer l’année scolaire si la période de Pâques est déjà dépassée. Une prolongation du délai peut également être accordée aux Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui atteignent l’âge de la majorité au cours de l’année scolaire.