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Question écrite n° 5-10692

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commissariat aux droits de l'enfant - Recommandations - Soins et encadrement

enfant
asile politique
migration illégale
droits de l'enfant
CPAS
demandeur d'asile

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
24/2/2014 Réponse

Question n° 5-10692 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le commissaire flamand aux droits de l'enfant vient de publier son rapport « Nood breekt wet, Kinderen op de vlucht: menswaardige oplossingen dringen zich op » (Nécessité fait loi. Enfants en fuite : des solutions conformes à la dignité humaine s'imposent).

Les questions qui suivent portent sur l'intérêt supérieur, le bien-être et la participation de l'enfant en ce qui concerne la prise en charge matérielle.

1) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 8 du commissaire aux droits de l'enfant : accompagner mieux et davantage les tuteurs et informer davantage les jeunes qui se plaignent de leur tuteur sur la manière de procéder ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

2) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 12 du commissaire aux droits de l'enfant : prendre des mesures énergiques pour obliger les centres publics d'action sociale (CPAS) à accorder l'équivalent d'un revenu d'intégration aux mineurs étrangers non accompagnés ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

3) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 16 du commissaire aux droits de l'enfant : apporter aux enfants de parents sans papiers la même aide médicale qu'aux mineurs étrangers non accompagnés ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

4) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 17 du commissaire aux droits de l'enfant : faire appel à des connaissances plus spécialisées, entre autres psychologiques et orthopédagogiques, pour l'accompagnement d'enfants en fuite qui souffrent souvent de traumatismes psychiques ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Le Service des Tutelles accorde la priorité requise au suivi, au soutien et à l’évaluation des tuteurs. En effet, lorsqu’ils obtiennent leur reconnaissance, les tuteurs reçoivent une formation de base qui aborde différents sujets: missions du tuteur, droit des étrangers, réseau d’accueil pour MENA, école, comment retrouver la trace de membres de la famille, bien-être psychosocial de ces jeunes, attention accordée à la traite des êtres humains, suivi médical. Les tuteurs doivent également suivre annuellement une formation multidisciplinaire et permanente organisée par le Service des Tutelles ou par des tiers. Lors de réunions périodiques, le Service des Tutelles transmet aux tuteurs des informations et des connaissances utiles dans l’exercice de leur tâche. En cas de problèmes, les tuteurs peuvent toujours s’informer auprès du Service des Tutelles. Chaque tuteur a également un entretien personnel avec le Service des Tutelles pour évaluer son travail, avec comme textes de référence pour cette évaluation, entre autres, les directives générales annoncées en décembre 2013 par la Ministre de la Justice. Ces directives précisent et harmonisent le travail des tuteurs. Le projet annoncé de coaching et de soutien des nouveaux tuteurs et des tuteurs inexpérimentés se trouve également en phase finale.

Le Service des Tutelles fait en sorte que les jeunes qui ont des plaintes à formuler au sujet de leur tuteur puissent s’adresser à lui de manière accessible. Le Service des Tutelles intervient lorsqu’il lui revient par différentes voies qu’un tuteur n’a pas un bon fonctionnement. Dans ce cas, le tuteur est invité à participer à un projet d’adaptation. Les jeunes eux-mêmes sont informés par les éducateurs dans les centres d’accueil au sujet de la procédure de plainte. L’objectif est aussi que le Service des Tutelles invite tous les jeunes à un entretien pour encore mieux les informer et obtenir des renseignements dans le cadre de l’évaluation des tuteurs. Détail important: il doit y avoir un bon équilibre entre l’indépendance du tuteur dans le cadre de sa mission (art. 3, §3 de la loi sur la tutelle) et le contrôle que le Service des Tutelles et le juge de paix peuvent exercer.

2. Les Centres publics d’action sociale (CPAS) examinent les demandes d’aide sociale des MENA en application des lois relatives à l’assistance sociale. Pour ce faire, ils appliquent le principe de subsidiarité, c’est-à-dire que les jeunes qui ne sont pas suffisamment autonomes pour vivre seuls et qui peuvent prétendre à l’accueil spécialisé de l’Aide à la jeunesse des Communautés ne bénéficient pas d’une aide sociale sous la forme d’un revenu d’intégration.

Les jeunes ont plus à gagner d’initiatives supplémentaires d’aide ambulatoire, de prise en charge dans des familles d’accueil et de centres d’accueil de petite taille. Tel qu’expliqué dans des réponses à des questions parlementaires précédentes, il s’agit d’une responsabilité partagée par l’autorité fédérale, les Communautés et les administrations locales. Elles ont toutes fourni des efforts entre-temps pour améliorer structurellement la prise en charge des MENA et l’on peut s’attendre à ce qu’elles prennent encore d’autres initiatives dans un futur proche.

3. Il faut distinguer « l’aide médicale urgente » renforcée par les CPAS et l’accompagnement médical offert dans le cadre du réseau d’accueil de Fedasil.

En cas de demande d’aide médicale urgente, le CPAS informe la famille au sujet de l’accueil matériel (y compris les soins médicaux) dans un centre d’accueil fédéral, mais si elle n’y recourt pas, le CPAS traite la demande de départ. Dans ce contexte, la loi interdit d’imposer des conditions particulières en plus des conditions existantes (séjour illégal, indigence et possession d’une attestation d’aide médicale urgente). L’arrêté royal du 12 décembre 1996 ne définit nulle part à quels soins médicaux les personnes en séjour illégal ont droit. Il revient au médecin traitant de définir si les soins médicaux « sont nécessaires pour préserver l’intégrité physique et mentale de la personne ».

4. L’aide matérielle, dont l’accompagnement médical et psychologique, est fournie au MENA par le CPAS en application des lois sur l’assistance sociale ou par l’Agence.

L’Agence ou le partenaire d’accueil a conclu des conventions en ce sens avec des institutions spécialisées comme l’ASBL Solentra,. l’ASBL Ulysse et Exil et on peut s’attendre à des initiatives supplémentaires.

Un rôle important revient de nouveau aux Communautés. Aux termes de l’article 5, §1, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980, ce sont en effet les Communautés qui sont compétentes pour les mesures d’assistance aux personnes, dont la protection de la jeunesse, en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire, et pour la politique en matière d’accueil et d’intégration des immigrés et, en ce qui concerne spécifiquement la politique sanitaire, pour la politique relative à la dispensation de soins dans et en dehors des institutions de soins. Dans ce domaine, l’autorité fédérale est uniquement compétente pour la législation organique et pour un certain nombre de matières qui concernent le financement ou l’assurance maladie-invalidité (par exemple les admissions psychiatriques de jeunes). Pour ce dernier aspect, c’est le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique qui est compétent.