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Question écrite n° 5-10690

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commissariat aux droits de l'enfant - Recommandations - Parcours d'accueil - Prise en charge matérielle

asile politique
migration illégale
enfant
droits de l'enfant
demandeur d'asile

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
16/1/2014 Réponse

Question n° 5-10690 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le commissaire flamand aux droits de l'enfant vient de publier son rapport « Nood breekt wet, Kinderen op de vlucht: menswaardige oplossingen dringen zich op » (Nécessité fait loi. Enfants en fuite : des solutions conformes à la dignité humaine s'imposent).

Les questions suivantes portent sur l'intérêt supérieur, le bien-être et la participation de l'enfant en ce qui concerne la prise en charge matérielle.

1) La secrétaire d'État est-elle favorable à la recommandation n° 9 du commissaire aux droits de l'enfant : garantir aux enfants qui vivent dans des conditions précaires, quel que soit le statut (par exemple, absence de titre de séjour valable) de leurs parents, une prise en charge matérielle conforme à la dignité humaine, même lorsque les parents ne veulent pas s'intégrer dans un parcours de retour, et envisager plus formellement une régularisation pour raisons humanitaires pour ces familles ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

2) Est-elle favorable à la recommandation n° 11 du commissaire aux droits de l'enfant : une infrastructure plus adaptée aux enfants pour l'accueil des mineurs dépourvus de titre de séjour valable ? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle contre cette recommandation ? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quand et comment elle concrétisera cette recommandation ?

Réponse reçue le 16 janvier 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

En réponse à la recommandation 9 du Commissaire aux Droits de l'Enfant qui préconise d’envisager une régularisation des familles en séjour illégal pour raisons humanitaires, je souhaite tout d’abord indiquer que le législateur prévoit uniquement une régularisation de séjour au cas par cas et non en fonction des catégories de personnes. Selon moi, la seule possibilité qui s’offre à nous afin d’apporter une réponse appropriée aux situations humanitaires, consiste à prendre une décision au cas par cas. J’ajoute encore que dans l'état actuel de la législation, il n’est pas exclu qu’une situation précaire isolée aboutisse à une telle régularisation.

L’accord gouvernemental ne prévoit pas de modifier les autorisations de séjour humanitaire définies par la loi sur les étrangers.

Une aide matérielle conforme à la dignité humaine est garantie aux enfants mineurs qui résident illégalement sur le territoire avec leurs parents, même si celles-ci ne veulent pas s’engager dans un trajet de retour. Je vous rappelle que leur accueil prend fin uniquement dans les circonstances suivantes :

En réponse à la recommandation 11 du Commissaire aux Droits de l'Enfant, je puis confirmer que les infrastructures actuellement proposées sont adaptées à l’accueil des familles.