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Question écrite n° 5-1064

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Etudiants koteurs - Domiciliation dans la ville de leurs études - Droits politiques - Exemption pour les centres publics d'action sociale (CPAS) de l'octroi d'une aide financière

étudiant
résidence d'étudiant
domicile légal
prestation familiale
CPAS
droit de vote

Chronologie

31/1/2011 Envoi question
21/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1065

Question n° 5-1064 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses propositions visent à permettre aux étudiants de se faire domicilier, et donc également de voter, dans la ville où ils étudient et où ils passent ainsi le plus clair de leur temps. Ces propositions paraissent logiques, voire tentantes, mais requièrent une réflexion approfondie et une connaissance des conséquences.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la ministre évalue-t-elle ces propositions ? Celles-ci ont-elles déjà fait l'objet d'une discussion au sein du gouvernement ? N'est-il pas logique que des étudiants bénéficient de droits et de devoirs politiques dans la ville où ils passent jusqu'à 80 % de leur temps ?

2) À l'heure actuelle, n'est-il pas possible de s'inscrire dès la majorité dans la ville où l'on réside ? Les administrations communales n'ont-elles pas l'obligation d'inscrire toute personne qui en fait la demande et qui dispose d'une adresse et d'un lieu de résidence ? Ces nouveaux habitants n'acquièrent-ils pas automatiquement tous les droits et devoirs politiques sur leur nouveau lieu de résidence ?

3) Une inscription à une autre adresse que celle des parents porte-t-elle automatiquement préjudice au versement des allocations familiales ? Les jeunes peuvent-ils bénéficier d'allocations familiales à leur nom ?

4) Est-il possible d'exempter les centres publics d'action sociale (CPAS) de l'obligation d'octroyer une aide financière à ces jeunes, qui bénéficient encore souvent d'un soutien financier et moral de leurs parents ? Peut-on conclure un accord avec les CPAS dans lequel les jeunes renoncent à percevoir cette aide financière obligatoire ?

5) Doit-on nécessairement procéder à une modification de la législation pour accorder des droits et devoirs politiques aux étudiants résidant dans les villes estudiantines ? Dans l'affirmative, quelles lois doivent-elles être adaptées ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. La récente proposition d’offrir aux étudiants la possibilité de se faire domicilier et de voter dans la ville où ils étudient n’a jusqu’à présent pas encore été examinée au sein du gouvernement.

Je me dois d’attirer l’attention sur le fait que la modification proposée en ce qui concerne l’inscription des étudiants a de nombreuses répercussions financières et autres et ce, tant pour la communauté (allocations d’étude plus élevées, plus d’étudiants qui veulent s’adresser au CPAS pour obtenir un revenu d’intégration; beaucoup plus de demandes dans les villes pour l’obtention d’une carte de riverain pour se parquer gratuitement, …), que pour les parents de ces étudiants (étant donné que le nombre d’enfants à charge diminue, cela sera désavantageux pour eux sur le plan fiscal et leurs allocations sociales peuvent de ce fait également diminuer, les parents eux-mêmes ne recevront plus d’allocations familiales, …) ainsi que pour les étudiants (qui devront ainsi payer certaines taxes communales, telles que par exemple la taxe sur les déchets, et devront remplir certaines obligations telles que par exemple l’inscription auprès d’une mutualité, …).

Vu les nombreuses conséquences financières de la mesure proposée, il me semble nécessaire que cette nouvelle initiative soit examinée par le prochain gouvernement.

2. Dans la réglementation actuelle, les étudiants majeurs sont considérés comme temporairement absents du ménage auquel ils appartiennent et gardent donc leur inscription dans les registres de la population de la commune où leurs parents sont domiciliés (article 18, alinéa premier, 4°, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers).

Dans les situations où un étudiant n’a plus de famille ou de foyer et n’est plus à charge de ses parents, l’étudiant concerné peut quand même être domicilié à l’adresse où il réside dans la ville de ses études (article 18, deuxième alinéa, 4°, de l’arrêté royal susmentionné).

L’indépendance sociale et économique est la condition à remplir pour pouvoir être inscrit séparément comme étudiant, si tel n’est pas le cas, cet étudiant continue à faire partie du ménage de ses parents et celui-ci est tout au plus temporairement absent. Le but de cette réglementation était principalement d’éviter les abus en ce qui concerne les allocations d’étude. Cette réglementation a par ailleurs été élaborée suite au fait que les villes universitaires s’opposaient à la prise en charge financière d’étudiants par leur CPAS.

Étant donné que la majeure partie des étudiants ont leur résidence principale chez leurs parents et qu’ils y sont par conséquent également domiciliés, ils doivent exercer leur droit de vote dans cette commune de résidence. Les étudiants qui, pour raisons d’études, ne peuvent pas se rendre au bureau de vote dans leur commune d’inscription, ont toutefois la possibilité de voter par procuration (article 147bis, §1er, 6° du Code électoral). Le législateur a donc bien prévu l’exercice du droit de vote pour les étudiants.

3. Dans le cas où un étudiant est domicilié à une autre adresse que l’adresse de ses parents, l’étudiant concerné percevra lui-même les allocations familiales. Dans ce cas, les allocations familiales perçues par l’étudiant sont inférieures au montant que ses parents percevaient précédemment et cela est certainement le cas lorsque ces parents ont encore d’autres enfants pour lesquels ils perçoivent des allocations familiales. Je me dois donc d’attirer l’attention sur le fait que la législation et la réglementation relatives aux allocations familiales relèvent des compétences du ministre des Affaires sociales.

4. Je constate que cette question relève du domaine de compétence du secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, à qui l’honorable membre a également adressé sa question.

5. Si l’on donnait suite à la proposition d’offrir aux étudiants la possibilité de se faire domicilier dans la ville où ils étudient, il est nécessaire d’adapter l’article 18 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Dans pareil cas, il me semble nécessaire d’organiser une concertation préalable en la matière avec l’Office national d’allocations familiales, le Service public fédéral (SPF) Finances, le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, le Service des prêts et allocations d’étude et les Associations des Villes et Communes et ce, vu le vaste impact financier d’une telle mesure.