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Sûreté de l'État - Principes de Tshwane - Harmonisation - Normes minimales dans l'Union européenne
sûreté de l'Etat
sécurité publique
droit à l'information
service secret
| 11/12/2013 | Envoi question |
| 4/2/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10590
Un récent rapport du Parlement européen plaide pour une plus grande transparence et dès lors un meilleur contrôle des services de sécurité (http://d66blog.nl/sophie_intveld/files/Final-WD-IntVelt-Ernst-Moraes.pdf).
L'afflux d'informations et les avancées de la technologie des communications permettent en effet à ceux-ci de rassembler des d'informations sur une grande échelle. Alors que naguère les recherches étaient ciblées, on pratique de plus en plus la surveillance systématique sur une grande échelle.. La commission d'enquête formule diverses recommandations visant à améliorer le contrôle sur les services nationaux de renseignement et à l'uniformiser. Selon le rapport, il faut mettre en place, à l'échelon européen, les « principes de Tshwane » relatifs à la sécurité nationale et au droit à l'information, qui sont soutenus entres autres par les Nations Unies. La coopération transfrontalière entre services secrets nationaux doit s'appuyer sur un socle démocratique solide. Les mêmes normes devraient s'appliquer dans tous les États membres.
Voici mes questions à la ministre :
1) Comment réagissez-vous au rapport précité et partagez-vous ses conclusions ? Si oui, pouvez-vous donner des détails ? Dans la négative, pourquoi pas ?
2) Êtes-vous partisane d'une élaboration à l'échelon européen des « principes de Tshwane » relatifs à la sécurité nationale et au droit à l'information, qui sont soutenus entres autres par les Nations Unies ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser concrètement et indiquer si vous aller le proposer à l'échelon européen ? Dans la négative, pourquoi pas ?
1. Le rapport du Parlement européen dont il est fait mention dans la question concerne un document de travail du rapporteur de la Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) en charge de l’enquête relative à la surveillance massive par les services de renseignement. Les parlementaires européens peuvent actuellement y apporter des amendements avant de soumettre le rapport à l'assemblée plénière. Il serait pour l'instant prématuré de tirer, avec force détails, des conclusions intermédiaires.
Dans l'attente du rapport définitif, je tiens toutefois à apporter dès à présent un certain nombre de précisions concernant le fonctionnement de la Sûreté de l'État.
La loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité détermine avec précision les compétences et méthodes de travail de la Sûreté de l'État. En vertu de cette loi, le service est autorisé à recueillir de manière ciblée les informations relatives aux activités qui pourraient menacer la sûreté intérieure et extérieure de l'État ainsi que le potentiel économique et scientifique. La mise en œuvre des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données (également appelées méthodes MRD) telles que la demande de données téléphoniques, le hacking d'un ordinateur, les écoutes téléphoniques, l'intrusion dans une habitation, etc, est soumise à l'obligation systématique de motiver la légalité, la proportionnalité et la subsidiarité de la mesure au regard de l'objectif visé. Par ailleurs, l’application de ces méthodes de recueil des données fait l'objet d'un contrôle strict par la commission dite MRD ainsi que par le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité. La méthode de travail de la Sûreté de l'État ne peut donc soutenir la comparaison avec les pratiques sur lesquelles enquête le Parlement européen et qui ont cours dans d'autres pays. A la lecture des rapports annuels de la Sûreté de l'Etat, il est clair que l'on peut difficilement faire état d'un "recueil d'informations à grande échelle" ou d’une surveillance systématique et massive de citoyens sur lesquels ne pèse aucun soupçon.
En ce qui concerne le contrôle des services de renseignement, il ressort de l'audition menée par la Commission LIBE le 14 novembre 2013 que le régime appliqué en Belgique est considéré comme relativement strict en comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne (UE).
2. J'estime qu'il importe tout d'abord de débattre de la portée de la notion de "sécurité nationale" à laquelle il est fait référence à l'article 4 du Traité de l'Union européenne. L'issue de ce débat déterminera si les “Tshwane Principles” peuvent faire l'objet de discussions au niveau européen ou non.
En ce qui concerne cette question, je tiens également à opérer une distinction entre les débats au Parlement européen et les recommandations intermédiaires qui s'en suivront, d'une part, et le fonctionnement de la Sûreté de l'État sur la base du cadre législatif national, d'autre part.