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Question écrite n° 5-10590

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sûreté de l'État - Principes de Tshwane - Harmonisation - Normes minimales dans l'Union européenne

sûreté de l'Etat
sécurité publique
droit à l'information
service secret

Chronologie

11/12/2013 Envoi question
16/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10591

Question n° 5-10590 du 11 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un récent rapport du Parlement européen plaide pour une plus grande transparence et dès lors un meilleur contrôle des services de sécurité (http://d66blog.nl/sophie_intveld/files/Final-WD-IntVelt-Ernst-Moraes.pdf).

L'afflux d'informations et les avancées de la technologie des communications permettent en effet à ceux-ci de rassembler des d'informations sur une grande échelle. Alors que naguère les recherches étaient ciblées, on pratique de plus en plus la surveillance systématique sur une grande échelle.. La commission d'enquête formule diverses recommandations visant à améliorer le contrôle sur les services nationaux de renseignement et à l'uniformiser. Selon le rapport, il faut mettre en place, à l'échelon européen, les « principes de Tshwane » relatifs à la sécurité nationale et au droit à l'information, qui sont soutenus entres autres par les Nations Unies. La coopération transfrontalière entre services secrets nationaux doit s'appuyer sur un socle démocratique solide. Les mêmes normes devraient s'appliquer dans tous les États membres.

Voici mes questions à la ministre :

1) Comment réagissez-vous au rapport précité et partagez-vous ses conclusions ? Si oui, pouvez-vous donner des détails ? Dans la négative, pourquoi pas ?

2) Êtes-vous partisane d'une élaboration à l'échelon européen des « principes de Tshwane » relatifs à la sécurité nationale et au droit à l'information, qui sont soutenus entres autres par les Nations Unies ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser concrètement et indiquer si vous aller le proposer à l'échelon européen ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, Mme Turtelboom.