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Question écrite n° 5-10588

de Martine Taelman (Open Vld) du 11 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sûreté de l'État - Classification des documents - Motivation - Transparence

sûreté de l'Etat
confidentialité
statistique officielle
transparence administrative

Chronologie

11/12/2013 Envoi question
11/2/2014 Rappel
16/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10589

Question n° 5-10588 du 11 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un récent rapport du Parlement européen plaide pour une plus grande transparence et dès lors un meilleur contrôle des services de sécurité. L'afflux d'informations et les avancées de la technologie des communications permettent en effet à ceux-ci de rassembler des d'informations sur une grande échelle. Alors que naguère les recherches étaient ciblées, on pratique de plus en plus la surveillance systématique sur une grande échelle. Presque systématiquement, les services de sécurité classifient des documents comme confidentiels. Alors que le qualificatif « confidentiel » devrait être l'exception, il tend aujourd'hui à devenir la règle. Le rapport demande que toute classification « confidentiel » ou supérieure soit systématiquement et spécifiquement justifiée par rapport au préjudice qui résulterait de la divulgation du document.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer, pour ces trois dernières années, le nombre et/ou le pourcentage de documents et de rapports de la Sûreté de l'État considérés comme confidentiels ? Disposez-vous d'autres données en la matière et peut-on observer une augmentation de la proportion des documents confidentiels ?

2) Partagez-vous la position formulée dans le rapport susmentionné du Parlement européen, selon lequel une classification « confidentiel » ou supérieure (« secret », « très secret ») devrait être systématiquement et spécifiquement motivée afin de renforcer la transparence et le contrôle ? Si oui, pouvez-vous détailler ce point en termes de directives et/ou de mesures ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, Mme Turtelboom.