Un récent rapport du Parlement européen plaide pour une plus grande transparence et dès lors un meilleur contrôle des services de sécurité. L'afflux d'informations et les avancées de la technologie des communications permettent en effet à ceux-ci de rassembler des d'informations sur une grande échelle. Alors que naguère les recherches étaient ciblées, on pratique de plus en plus la surveillance systématique sur une grande échelle. Presque systématiquement, les services de sécurité classifient des documents comme confidentiels. Alors que le qualificatif « confidentiel » devrait être l'exception, il tend aujourd'hui à devenir la règle. Le rapport demande que toute classification « confidentiel » ou supérieure soit systématiquement et spécifiquement justifiée par rapport au préjudice qui résulterait de la divulgation du document.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer, pour ces trois dernières années, le nombre et/ou le pourcentage de documents et de rapports de la Sûreté de l'État considérés comme confidentiels ? Disposez-vous d'autres données en la matière et peut-on observer une augmentation de la proportion des documents confidentiels ?

2) Partagez-vous la position formulée dans le rapport susmentionné du Parlement européen, selon lequel une classification « confidentiel » ou supérieure (« secret », « très secret ») devrait être systématiquement et spécifiquement motivée afin de renforcer la transparence et le contrôle ? Si oui, pouvez-vous détailler ce point en termes de directives et/ou de mesures ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, Mme Turtelboom.