Question écrite n° 5-1057

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Donneurs d'organes et transplantations d'organes - Interventions pratiquées sur des étrangers- Incidence sur les listes d'attente belges - Nécessité d'une réglementation européenne

transplantation d'organes
ressortissant de l'UE

Chronologie

Question n° 5-1057 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, de nombreux étrangers viennent en Belgique afin de bénéficier d'une transplantation dans le cadre de notre système de soins de santé. Ils échappent ainsi aux longues listes d'attente existant dans leur propre pays. En même temps, nombre de nos compatriotes meurent à cause d'une trop longue liste d'attente qui ne leur permet pas de bénéficier d'une transplantation. Cette situation engendre du ressentiment car l'arrivée d'étrangers, pour la plupart européens, prive les citoyens belges d'une intervention nécessaire.

Par ce constat, je ne veux certainement pas appliquer le slogan « eigen volk eerst » (notre peuple d'abord) en médecine. Une réglementation européenne s'impose toutefois en la matière car l'inégalité encourage le développement du « shopping » international en matière d'organes. La critique s'intensifie et d'aucuns plaident pour la mise en œuvre rapide et précise d'une politique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) La ministre partage-t-elle mon analyse sur la nécessité d'une réglementation européenne en matière de transplantions d'organes ? A-t-on pris des contacts ou des initiatives en la matière, par exemple dans le cadre de la dernière présidence de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Existe-t-il au niveau européen des listes d'attente et des listes de donneurs ?

3) Comment la ministre réagit-elle au reproche selon lequel les patients belges sont défavorisés sur les listes d'attentes belges ?Comment pense-t-elle parvenir à un système équilibré pour qu'il n'y ait pas de discriminations, par exemple entre ressortissants belges et néerlandais ?

Réponse reçue le 18 février 2011 :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 7 juillet 2010 la directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La volonté poursuivie par la directive est de disposer, au sein de l’Union européenne, de normes communes de qualité et de sécurité pour le prélèvement, le transport et l’utilisation des organes. De cette manière, on peut espérer une diminution des risques liés au prélèvement pour le donneur vivant et à la transplantation pour le receveur. Mon administration est actuellement chargée de transposer cette directive dans la législation belge.

D’autre part, l’allocation d’organes en Belgique est une mission déléguée à un organisme supranational d'allocation d'organes depuis 2001, à savoir Eurotransplant International Foundation. Eurotransplant gère l'allocation des organes entre différents pays (Hollande, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Slovénie, Croatie) au sein desquels il existe une libre circulation des organes en fonction de critères médicaux et logistiques. Par conséquent, il existe une solidarité entre tous les candidats des pays d’Eurotransplant. Cependant, sachez que la législation belge impose un équilibre entre le nombre d’organes importés et exportés en Belgique.