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Question écrite n° 5-10540

de Elke Sleurs (N-VA) du 6 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Personnes âgées - Malnutrition - Négligence - Maisons de repos - Situation sanitaire générale - Contrôles - Plaintes

équipement social
mortalité
contrôle sanitaire
statistique de la santé
malnutrition
personne âgée

Chronologie

6/12/2013 Envoi question
31/3/2014 Réponse

Question n° 5-10540 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Grande-Bretagne, entre 2003 et 2012, pas moins de 1 158 personnes âgées sont décédées des suites de déshydratation, 318 des suites de malnutrition et 2 815 des suites d'escarres. Il s'agit ici de chiffres qui portent spécifiquement sur les maisons de repos. Comme les personnes âgées décédées dans les hôpitaux ne sont pas prises en compte, les chiffres réels sont probablement bien supérieurs. En outre, les médias britanniques ont souvent rapporté des cas de maltraitance et de négligence envers les personnes âgées. En 2012, l'inspection sanitaire britannique a adressé 818 avertissements pour insuffisance de soins, à savoir une augmentation de 75 % par rapport à l'année précédente.

Les soins aux personnes âgées ne sont pas une sinécure et le nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne fera qu'augmenter à l'avenir. J'aimerais par conséquent obtenir plus d'informations sur la situation sanitaire des personnes âgées dans notre pays. Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle de plus d'informations sur les causes de décès des personnes séjournant en maison de repos ? J'aimerais obtenir les chiffres pour les cinq dernières années avec une ventilation par année, par cause de décès et par région.

2) Quelle est la fréquence des contrôles des maisons de repos par l'inspection sanitaire ?

Quelle est la fréquence des avertissements ? La ministre peut-elle fournir le nombre d'avertissements adressés à des maisons de repos au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir la ventilation des chiffres par année et par motif d'avertissement.

3) La ministre peut-elle fournir les chiffres relatifs aux plaintes déposées contre des maisons de repos ? Quelles ont été les causes de plainte  les plus fréquentes ?

Réponse reçue le 31 mars 2014 :

1) En cas de décès dans une maison de repos, la cause de décès est constatée par le médecin traitant ou son remplaçant. L'attestation (modèle III C) contient une partie administrative et une partie confidentielle, où figure la cause directe de décès. Cette information n’est donc pas connue de l’établissement et n’est dès lors pas enregistrée par les maisons de repos.

Je vous invite à vous informer auprès du Service public fédéral (SPF) Économie, qui élabore les statistiques de mortalité à partir des certificats de décès, pour savoir si les causes de mortalité par lieu de décès font l’objet de statistiques.

2) L'inspection des maisons de repos (maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins) est une compétence des Régions et Communautés dans notre pays.

3) La gestion des plaintes relève également des services des Régions et Communautés compétents à cette fin.