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Question écrite n° 5-10496

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 novembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Autoroute - Bouchons - Parkings - Contournement - Sanction - Dispositions légales - Initiatives

autoroute
aire de stationnement
contrôle de police
contrôle de la circulation
infraction au code de la route

Chronologie

28/11/2013 Envoi question
27/2/2014 Réponse

Question n° 5-10496 du 28 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La police vise à juste tire certains automobilistes asociaux qui, généralement sans le moindre gain de temps, utilisent un parking situé le long de l'autoroute pour contourner un bouchon. Il importe assurément que la police suive scrupuleusement et avec fermeté toutes formes de comportement asocial et très irritant au volant.

La question se pose de savoir sur la base de quelle interdiction ce contournement peut être sanctionné.

1) Lorsque des automobilistes s'engagent dans un parking le long de l'autoroute, sont-ils légalement tenus de s'y arrêter ou peuvent-ils reprendre la route pour quelque raison que ce soit, manque de place ou changement d'avis..., ?

2) Lorsque la police verbalise des automobilistes qui s'engagent dans un parking, poursuivent leur chemin sans s'arrêter et utilisent ce parking pour contourner un bouchon, sur la base de quelles dispositions légales se base-t-elle pour dresser un procès-verbal ? Qu'en est-il si des automobilistes verbalisés déclarent, par exemple, qu'ils n'ont pas trouvé d'emplacement de parking ou qu'ils ont changé d'avis pendant le détour ou qu'ils ont éprouvé un sentiment d'insécurité... ?

3) Si la base légale permettant de rendre ces faits punissables est insuffisante, le secrétaire d'Etat envisage-t-il des initiatives afin d'en prévoir une ? Existe-t-il, dans le cadre réglementaire actuel, des possibilités supplémentaires (par exemple placement de certains panneaux de signalisation) afin de mieux combattre et réprimer ce type de comportement asocial ? Le secrétaire d'Etat est-il disposé à examiner cette possibilité ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Bien entendu, le terrain du parking peut être utilisé pour ce à quoi il est destiné et on peut en sortir si par exemple toutes les places de parking paraissent occupées. Il est vrai que le but n’est pas d’utiliser improprement le parking et de cette manière mettre éventuellement en danger d’autres utilisateurs de la route.

2. Le contrôle que la police fédérale de la route exécutait récemment sur le parking d’une autoroute trouvait place sur une partie de la route du parking où le signal d’interdiction C3 (accès interdit à tout conducteur) était placé avec le panneau additionnel « excepté véhicules de plus de 3,5 tonnes ». Tous les conducteurs qui ne satisfaisaient pas à cette catégorie de poids et qui franchissaient ce signal routier étaient verbalisés par la police sur la base de l’article 5 du règlement général sur la police de la circulation routière (force obligatoire de la signalisation routière).

Il n’existe pas d’argument valable pour franchir ce signal routier.

La police a voulu avec cette action majeure indiquer que les conducteurs ne peuvent pas utiliser le parking improprement et que les conducteurs ne peuvent pas faire fi des règles de circulation pour gagner du temps.

3. Aucune initiative législative n’est nécessaire.