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Question écrite n° 5-10493

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commission consultative des étrangers - Charge de travail

ressortissant étranger
asile politique
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

27/11/2013 Envoi question
11/12/2013 Réponse

Question n° 5-10493 du 27 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé la secrétaire d'État (question écrite n° 5-9948) sur le fonctionnement et, à mes yeux, la sous-utilisation manifeste de la Commission consultative des étrangers.

La secrétaire d'État déclare que conformément à l’article 32 de la loi sur les étrangers, cette Commission est chargée de donner des avis au ministre ou au Secrétaire d'État compétent dans les cas prévus par la loi sur les étrangers ou par des dispositions spéciales. Dans les autres cas, la secrétaire d'État estime qu'il n'est pas possible de solliciter l'avis de la Commission. Elle ajoute qu'une augmentation de la charge de travail de la Commission mettrait certainement en péril la mission de base de celle-ci.

Selon la secrétaire d'État, la Commission a remis un avis à 56 reprises depuis le début de la législature.

1) La secrétaire d'État sait-elle que ledit article 32 de la loi sur les étrangers contient également un passage indiquant que le ministre/secrétaire d'État peut également demander l'avis de la commission avant de prendre toute décision concernant un étranger ? Comment explique-t-elle l'argument qu'elle a avancé, selon lequel il n'est pas envisageable de demander l'avis de la Commission pour d'autres décisions que celles « légalement » prévues, puisque l'article 32 offre précisément la base légale de cette consultation ? Comment explique-t-elle cette interprétation et lecture très sélectives dudit article de loi ?

2) Est-elle consciente que 56 avis formulés depuis le début de la législature représentent une charge de travail d'à peine deux avis par mois ? Considère-t-elle cela comme une lourde charge de travail et que peut-on considérer comme une charge de travail acceptable pour la Commission ? Reconnaît-elle que la Commission pourrait traiter quelques dossiers supplémentaires, d'autant qu'il s'agirait d'une mesure exceptionnelle concernant des cas poignants et exceptionnels ?

3) La secrétaire d'État confirme-t-elle que, puisque ses arguments sur la base légale et la charge de travail ne tiennent pas debout, la sous-utilisation de la Commission consultative des étrangers est bel et bien un choix politique et non pas une simple application neutre de la loi ?

Réponse reçue le 11 décembre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je pensais avoir apporté une réponse complète et précise sur le sujet dans le cadre de vos questions n° 5-9948 et n° 5-10161 du 27 septembre et 22 octobre. Je ne peux donc que répéter et confirmer ce que j’ai dit à l’époque.

L’accord de gouvernement prévoit que les demandes de séjour soient traitées rapidement et que cette procédure, rapide, digne et de qualité, permettra à l’étranger d’être fixé rapidement sur son statut. En ce qui concerne la possibilité de solliciter un avis pour n’importe quelle décision à l’égard d’un étranger, ce n’est pas, à mes yeux, une solution acceptable. J’estime d’une part que la législation en vigueur est claire et d’autre part, la Commission a sa valeur ajouté dans le cadre prévue par la loi.

Quant au volume de travail, je suis toujours d’avis qu’étant donné la composition particulière et le fonctionnement de la Commission, la priorité doit être donnée à la formulation d’un avis de qualité dans les cas prévus par la loi. C’est actuellement le cas et il en a toujours été ainsi.