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Question écrite n° 5-10486

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2013

à la ministre de la Justice

la criminalisation croissante de l'action politique

organisme génétiquement modifié
criminalité organisée
politique

Chronologie

29/11/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4004

Question n° 5-10486 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En septembre, le tribunal correctionnel de Termonde a condamné à des peines de trois à six mois avec sursis onze activistes du Field Liberation Movement (FLM) pour avoir saccagé un champ où l’on testait des plants de pomme de terre génétiquement modifiés. On les a déclarés coupables de la destruction d’un champ de pommes de terre et d’association de malfaiteurs.

La condamnation pour « association de malfaiteurs » me préoccupe, car elle ne réprime pas le fait d’avoir déterré quelques pommes de terre, mais met hors-la-loi un groupe d’action politique. On criminalise ainsi tous ceux qui ont participé aux actions, même sans commettre d’acte répréhensible en soi. C’est un nouveau signe d’une dérive inquiétante de notre état de droit, d’une dévalorisation de l’action démocratique, d’une érosion du droit aux opinions dissidentes. Cela fait déjà longtemps que cette évolution me désole et m’inquiète. Qu’il s’agisse d’amendes au titre des SAC ou des procédures judiciaires, le rayon de l’action politique se réduit sans cesse, on veut la museler ou l’étouffer.

Pourtant, ce genre d’action est vital dans un système démocratique. Notre démocratie représentative - la moins mauvaise forme de gouvernement - n’est pas parfaite, car toutes les voix ne se font pas entendre aussi fort et ne contribuent pas autant au processus de décision. Il faut parfois passer à l’action sociale pour faire entendre des voix autrement muettes. Sans manifestations de protestation, nous n’aurions pas connu le suffrage universel, la justice sociale ou l’émancipation des divers groupes minoritaires. Puis-je souligner un énorme paradoxe : nous acclamons les manifestants de la place Tahrir ou de la place Taksim alors qu’ici, les opinions dissidentes sont de plus en plus criminalisées. Faut le faire.

Il n’est pas nécessaire de partager les positions des activistes du FLM pour désapprouver leur condamnation pour association de malfaiteurs. Ce sont les fondements de la liberté d’expression qui sont en cause. Que notre démocratie représentative ne devienne pas une démocratie répressive !

La ministre adhère-t-elle à mon opinion que le délit d’association de malfaiteurs figure au Code pénal en vue de lutter contre le (grand) banditisme et non de pénaliser les groupes d’action politique ? La ministre comprend-elle et partage-t-elle le souci, voire l’indignation, que cette condamnation suscite dans la société civile ? Y est-elle aussi attentive ? Dans l’affirmative, la ministre envisage-t-elle de prendre une initiative visant à préciser et à restreindre l’interprétation légale de l’association de malfaiteurs ? Ou soutiendrait-elle une initiative parlementaire en ce sens ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

En tant que ministre de la Justice, il est clair que je veux m'abstenir de tout commentaire de fond concernant une affaire judiciaire individuelle toujours en cours.

Dans le cas concerné, le tribunal correctionnel de Termonde a rendu le 24 septembre un jugement condamnant plusieurs prévenus à des peines d'emprisonnement effectives et à des amendes. Entre-temps, les prévenus ont interjeté appel de cette décision. Cet appel sera examiné par la cour d'appel de Gand.

La politique criminelle du ministère public n'est pas du tout axée sur la restriction du droit à la liberté d'expression et du droit de manifester. Ce sont des droits que je considère comme fondamentaux dans un état de droit et qui méritent donc d'être protégés par la justice.

Comme vous le savez peut-être, la manifestation du Field Liberation Mouvement (FLM) avait été annoncée comme une manifestation ludique et non violente, raison pour laquelle elle avait été autorisée par les autorités. Des accords constructifs avaient été conclus au préalable avec la police et le bourgmestre au sujet du déroulement de l'action, l'arrestation administrative sans violence des organisateurs ayant même été convenue, pour permettre précisément aux militants d'envoyer leur signal à la société.

Ces accords n'ont pas été respectés. L'enquête a montré que les intéressés avaient minutieusement préparé au sein de leur association une action de destruction du champ expérimental et que des actions similaires ultérieures avaient déjà été planifiées. Le ministère public a dès lors jugé opportun de poursuivre les intéressés pour destructions volontaires mais également pour association de malfaiteurs.

Dans son jugement du 24 septembre, le tribunal de Termonde a suivi l'argumentation du ministère public. Les éléments constitutifs de l'infraction 'association de malfaiteurs' sont l'existence d'une association, possédant un certain degré d'organisation, dont le but est de commettre une ou plusieurs infractions. Ces éléments sont laissés à l'appréciation du juge.

Dans le présent cas, le ministère public a pu, du moins sur la base du jugement en première instance du tribunal correctionnel de Termonde, apporter la preuve de l'existence d'un objectif criminel dans le chef de l'association de fait en question, créée sous la bannière du « Field Liberation Mouvement ». Il faut à présent attendre l'examen de l'affaire en degré d'appel.