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Question écrite n° 5-10481

de Martine Taelman (Open Vld) du 26 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Banques de données ADN - Nombre de profils ADN - Évolution

base de données génétiques
ADN
base de données
statistique officielle

Chronologie

26/11/2013 Envoi question
10/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10482

Question n° 5-10481 du 26 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon le site web de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), « l’objectif des banques nationales de données ADN est de fournir à l’enquête judiciaire, au vu des correspondances entre profils ADN, des éléments afin d’identifier des personnes concernées par une infraction. »

La gestion des banques nationales de données ADN est réglementée par la loi ADN du 22 mars 1999 mise en exécution par l’arrêté royal du 4 février 2002. La loi ADN prévoit la création de deux banques nationales de données ADN : la banque de données « criminalistique » et la banque de données « condamnés ».

En Belgique, 9 laboratoires sont agréés pour exécuter des analyses ADN en matière pénale (Moniteur belge du 1er juin 2004). Les données de ces laboratoires sont rassemblées au niveau des banques nationales de données ADN.

La banque néerlandaise de données ADN, opérationnelle depuis 1997, a connu une forte extension ces dernières années. Elle contient le profil ADN d'une bonne centaine de milliers de condamnés et de suspects, et du matériel cellulaire de presque autant d'individus.

Voici mes questions à la ministre :

1) Peut-elle indiquer, pour chacune des cinq dernières années, combien de profils ADN et combien de matériels cellulaires ont été enregistrés ? Comment explique-t-elle ces chiffres ?

2) Aux Pays-Bas, le développement des banques de données ADN permet de relier chaque semaine plus de 65 infractions non élucidées avec des personnes connues. La ministre peut-elle indiquer, le cas échéant sur base mensuelle ou annuelle, quels sont les chiffres chez nous ? Peut-elle les expliciter ?

3) La ministre peut-elle dire au total combien de profils ADN ont été enregistrés dans notre pays et quelle est l'origine de ces profils ? D'où proviennent la plupart d'entre eux ?

4) La ministre peut-elle indiquer de combien de personnes en tout du matériel cellulaire est conservé et quelle en est l'origine ? D'où proviennent la plupart des profils de matériel cellulaire ?

Réponse reçue le 10 février 2014 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.