Question écrite n° 5-10443

de Freya Piryns (Groen) du 22 novembre 2013

à la ministre de la Justice

l'absence de défraiement des tuteurs des réfugiés mineurs non accompagnés

tutelle
minorité civile
asile politique
enfant
demandeur d'asile

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4079

Question n° 5-10443 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les tuteurs des réfugiés mineurs non accompagnés sont bien démunis. Ils jouent un rôle crucial dans la vie des jeunes demandeurs d'asile, mais sont malheureusement beaucoup trop peu nombreux pour pouvoir effectuer leur travail de manière convenable. L'accompagnement du service des Tutelles, lui aussi, laisse parfois à désirer. Toutefois, et c'est beaucoup plus grave, il y a également des problèmes au niveau des versements qui doivent être faits aux tuteurs. Cette année, il s'avère que les tuteurs n'ont pas encore été indemnisés (pour des déplacements, des frais exposés, et autres). Les montants représentent, dans certains cas, des milliers d'euros.

Comment cela se fait-il ? Le service des Tutelles manque-t-il d'argent ? En ce cas, je voudrais vous rappeler que votre collègue, secrétaire d'État, Mme De Block, qui, strictement parlant, n'est pas responsable du service des Tutelles mais bien de l'accueil des MENA, a rétrocédé, voici quelques mois, une partie de son budget parce qu'il lui « restait » de l'argent. Peut-être pourrait-on utiliser cet argent ?

Ou est-ce lié au fait que le service des Tutelles ne travaille pas correctement ? Et qu'il y a des raisons administratives au non-paiement des tuteurs ?

Quoi qu'il en soit, puis-je espérer que vous prendrez ce problème à cœur et ferez en sorte que les tuteurs obtiennent ce à quoi ils peuvent prétendre avant d'être eux-mêmes confrontés à des problèmes financiers ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Il convient tout d'abord de préciser que la réserve de tuteurs a été fortement élargie et que le nombre de tuteurs est actuellement plus que suffisant.

Le paiement des tuteurs se déroule normalement. Aucun problème grave ou aucun retard important n'est à noter.

Ainsi, 1 950 000 euros ont déjà été payés au 30 septembre : environ 1 250 000 euros en indemnités et le reste en frais administratifs, en frais de transport et en frais d'interprètes auxquels les tuteurs ont fait appel.

C'est le résultat du contrôle et du traitement d’environ 9 000 déclarations de créance par l’administration. A cet égard, il est important de souligner que les tuteurs doivent introduire leurs déclarations de créance le plus rapidement possible et qu'ils ne doivent pas attendre la fin de l'année. Il va de soi que les tuteurs doivent démontrer que les dépenses étaient obligatoires et inévitables. C'est la raison pour laquelle des retards au niveau des opérations de paiement sont possibles en fin d'année, mais il n'est pas question d'arrêt.

Le processus de paiement des tuteurs est suivi avec toute l’attention requise, notamment dans le cadre du « Business Process Management Plan » mis en œuvre par le Service public fédéral (SPF) Justice et la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux qui abrite le service des Tutelles.