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Question écrite n° 5-10436

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 novembre 2013

à la ministre de la Justice

les lacunes de l'enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire

casier judiciaire

Chronologie

21/11/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4226

Question n° 5-10436 du 21 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, lors d'un congrès de police à Turnhout, un juge de police connu a indiqué que des jugements ne sont pas rendus correctement parce que l'enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire connaît des lacunes. Il a ajouté que c'est un scandale.

Tout comme moi, la ministre sera terriblement choquée par cette déclaration. Un juge bien connu qui concède que les jugements sont erronés... à cause d'un fonctionnement imparfait de l'administration de la justice. Cette déclaration, même dépouillée de son ton polémique, ressemble à une faillite partielle de notre système juridique. Le juge de police illustre sa condamnation sévère de son propre biotope. Il indique qu'il faut visiblement plus d'un an avant qu'un jugement numérique d'un tribunal de police n'atterrisse dans la bonne base de données et sur le bon ordinateur à Bruxelles. Il fait en outre aussi référence à sa pratique quotidienne dans laquelle il est soudainement informé, parfois durant l'audience et à cause d'un lapsus d'un avocat, d'une infraction préalable et comparable commise par un accusé comparaissant devant lui.

Le juge de police indique dès lors qu'il y a presque du mépris pour la magistrature qui fait le travail et tente d'œuvrer sérieusement.

Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-t-elle l'analyse et les accusations implacables d'un juge de police connu qui, sans ambages, condamne et qualifie de totalement inacceptable un aspect crucial du fonctionnement de la justice ? La ministre confirme-t-elle qu'il faut parfois un an avant qu'un jugement rendu par un juge de police ne soit inscrit dans le casier judiciaire ? Comment la ministre réagit-elle aux confessions d'un juge de police qui affirme qu'il est parfois amené à rendre de mauvais jugements parce que des informations cruciales font défaut dans le casier judiciaire ? La ministre reconnaît-elle que cette situation contraste fondamentalement avec les qualités minimales qu'on peut attendre d'un État de droit ? Qui est responsable, y compris juridiquement, de l'inscription des jugements dans le casier judiciaire ? Pourquoi faut-il aussi longtemps dans certains cas ?

De quelle manière la ministre peut-elle résoudre et résoudra-t-elle ce problème inacceptable ? Dans quels délais et avec quels moyens la ministre peut-elle garantir que les jugements seront inscrits dans un délai aussi bref que possible dans le casier judiciaire ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

Ce n'est pas la première fois qu'un ministre de la Justice est interpellé sur le fonctionnement du casier judiciaire central.

La problématique du casier judiciaire central ne date effectivement pas d'hier, mais nous y avons travaillé intensivement ces derniers mois.

L'application logicielle du casier judiciaire central a ainsi été renouvelée et dans une phase ultérieure, les greffes des tribunaux de police seront connectés au casier judiciaire central, de manière à pouvoir y encoder automatiquement les condamnations à partir de début 2014.

La loi prévoit que les décisions doivent être transmises au casier judiciaire central dans les trois jours qui suivent les décisions passées en force de chose jugée. Toutefois, un jugement par défaut, signifié au condamné sans parler à sa personne, acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, sous condition résolutoire d'une opposition dans le délai extraordinaire d'opposition, déclarée recevable.

Chaque infraction commise par une personne doit bien entendu être condamnée à la lumière de son passé judiciaire, notamment afin de pouvoir constater la récidive éventuelle. C'est pourquoi il est aussi crucial que le casier judiciaire central fonctionne correctement. C'était l'une des priorités de ma politique d'informatisation. Je souhaite tout de même souligner que les autorités judiciaires peuvent également demander un bulletin de renseignements auprès de la commune où l'accusé possède son domicile ou sa résidence. Elles peuvent ainsi également obtenir toutes les informations, mais cette solution est naturellement quelque peu plus compliquée.