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Question écrite n° 5-10334

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 novembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

les avis du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme recommandant des transports publics plus accessibles

Société nationale des chemins de fer belges
Unia
facilités pour handicapés
transport de voyageurs
Myria

Chronologie

12/11/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3670

Question n° 5-10334 du 12 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport annuel 2012 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme figure, p. 21, une recommandation relative à une meilleure accessibilité des transports publics aux personnes à mobilité réduite.

Depuis des années, le Centre prie la SNCB de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder plus facilement à l'infrastructure. C'est un flot ininterrompu de plaintes à ce sujet qui motive cette recommandation récurrente du Centre. Certes, la SNCB offre aux personnes à mobilité réduite une assistance, mais celle-ci doit être demandée au moins 24 heures à l'avance. Le Centre estime ce préavis beaucoup trop long et constate par ailleurs que, malgré ce délai, des problèmes se produisent souvent et que ce service n'est pas assuré dans toutes les gares.

Comment le ministre interprète-t-il ces recommandations, qu'on retrouve chaque année, du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en faveur d'une meilleure accessibilité des transports publics pour les personnes à mobilité réduite ? Le ministre estime-t-il que la SNCB prend ces recommandations suffisamment au sérieux ? Comment évalue-t-il la position de la SNCB, proposant un service aux personnes à mobilité réduite pour autant que la demande soit formulée au moins 24 heures à l'avance ? Admet-il que le service proposé est ridicule, surtout sachant que sa bonne exécution n'est pas garantie ? Que pense le ministre du fait que ce service destiné audit groupe cible n'est pas proposé dans toutes les gares ? Confirme-t-il ma conviction que la SNCB se devrait d'apporter de sérieuses améliorations en la matière ? Chargera-t-il la SNCB de mettre sur pied à bref délai, en liaison avec le Centre et les acteurs de terrain concernés, une offre de service plus adéquate ? Le ministre peut-il assurer que le rapport annuel 2013 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourra saluer une meilleure accessibilité des transports de la SNCB ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1. Le Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) poursuit ses efforts continus visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), par une politique d'accessibilité basée tant sur les investissements que sur de nouveaux services. Cette politique se traduit par une concertation permanente avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), l'interlocuteur officiel représentant toutes les PMR.

De nouveaux équipements et de nouveaux services d’assistance sont offerts tels que les bornes d’assistance, les nouvelles rampes d’accès mobiles, les boucles à induction, les monte-escaliers et la confirmation de l'assistance par SMS pour faciliter les trajets de train des PMR.

En ce qui concerne l'accessibilité des gares et des quais, je me réfère à la présentation « Accessibilité du transport ferroviaire pour les personnes à mobilité réduite », qui a été donnée par le Groupe SNCB lors de la Commission Infrastructure du 17 avril 2012 et à la réponse donnée par mon prédécesseur le 19 septembre 2012 à votre demande écrite 5-4743.

En attendant une accessibilité totale, et afin de contourner les problèmes d'infrastructure, la SNCB a instauré un système d'assistance gratuit, dans le but d'offrir une service d’assistance adapté aux besoins des PMR.

Chaque PMR peut librement faire appel à cette assistance lors de l'embarquement et du débarquement, dans 114 gares du réseau, 7 jours par semaine, du 1er au dernier train. En outre, 17 gares collaborent avec des compagnies de taxi pour transporter les personnes en chaise roulante d’une gare sans assistance vers une gare avec assistance.

Une solution d’assistance est ainsi offerte dans 131 gares.

2. Le délai de 24 heures est prévu à l'article 44 du contrat de gestion de la SNCB.

Ce délai est plus court que le délai de 48 heures imposé par le Règlement européen. En réservant l’assistance, la PMR peut profiter de la prise en charge qui est adaptée à ses besoins.

Si une PMR se présente dans une gare sans avoir réservé l'assistance, le membre de personnel de la gare fera tout son possible pour l'aider. Il ne pourra toutefois pas garantir le voyage lorsque l'équipement ou les personnes chargées de l’assistance ne sont pas disponibles.

La SNCB souhaite offrir un service de qualité sur mesure, et non imposer une mesure contraignante ou discriminatoire.

3. L'article 46 du Contrat de gestion 2008-2012 entre la SNCB et l'État belge stipule que le CSNPH constitue la seule plate-forme de consultation avec les divers organismes et associations de PMR. Le CSNPH représente ainsi toutes les différentes organisations et associations, dont le Centre pour l'égalité des chances et lutte contre le racisme (CECLR).

En vue de la consultation et de la coopération avec les autorités impliquées dans la mobilité, la SNCB a organisé, pour la deuxième fois, une journée sur le thème de « La mobilité pour tous » le 18 janvier 2013.

Pour de nombreux participants, cette journée a également été l'occasion de renforcer les liens et d’expliquer la base de nouvelles collaborations.

La SNCB me fait savoir qu’elle reste à l’écoute de toutes les organisations impliquées dans la mobilité des PMR et qu’elle fait le maximum pour intégrer leurs questions et autres remarques dans les différents projets en cours, dans les limites de ce qui peut être réalisé sur le réseau belge et les limites des budgets d'investissement et de fonctionnement.