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Question écrite n° 5-10284

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 novembre 2013

au premier ministre

National Security Agency - Belgacom - Swift - Ecoutes - Piratage informatique - Aperçu - Enquête - Mesures

Proximus
espionnage
espionnage industriel
États-Unis
protection des communications
service secret
piratage informatique
paiement international

Chronologie

4/11/2013 Envoi question
2/12/2013 Réponse

Question n° 5-10284 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma question écrite 5-9874 du 18 septembre 2013 et à la réponse de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur qui me demande de m'adresser au premier ministre pour obtenir une réponse. L'entreprise de télécommunications Belgacom pense être piratée par la National Security Agency, le service de renseignement américain, depuis 2011 déjà. Elle se base sur une enquête réalisée par une firme néerlandaise. Cette enquête a été ouverte après les révélations faites par Edward Snowden qui dénonce les pratiques de surveillance de la NSA. L'enquête a fait apparaître que le service de renseignement aurait installé des logiciels malveillants sur le réseau de l'entreprise de télécommunications afin d'y intercepter des données. La NSA s'intéressait surtout aux données téléphoniques de la filiale Bics qui gère les communications téléphoniques au niveau mondial et est surtout active en Afrique et au Moyen-Orient. Elle s'est entre autres intéressée aux conversations téléphoniques dans les États dits « voyous », comme le Yémen et la Syrie.

On avait appris précédemment que la NSA aurait pu avoir connaissance des transactions ayant transité par Swift. Les États-Unis ont conclu avec l'Union européenne un accord qui fixe des règles claires concernant le contrôle des opérations de paiement via Swift. Si les accusations d'espionnage se vérifient, il s'agira d'une violation grave de ce traité.

Mes questions sont les suivantes.

1) Comment le premier ministre réagit-il aux récents communiqués accusant la NSA d'avoir espionné diverses entreprises belges au moyen d'un piratage informatique et d'avoir surveillé des opérations de paiement transitant par Swift à l'aide de logiciels malveillants ? Peut-il fournir une liste détaillée des entreprises qui ont été victimes de ce piratage ?

2) Une enquête judiciaire aurait été ouverte au sujet de ce piratage de Swift et/ou Belgacom. Le premier ministre peut-il préciser qui enquête sur quoi et pour quand on peut attendre les conclusions de cette enquête ?

3) Le premier ministre peut-il indiquer quelles démarches il entreprendra concrètement s'il s'avère que la NSA est effectivement à l'origine de ce piratage ? Peut-il préciser les conséquences que cela aura sur les traités conclus dans ce domaine avec les États-Unis et sur les relations bilatérales et les relations entre nos services de sécurité ?

4) Peut-il dresser la liste détaillée des entreprises belges et/ou filiales d'entreprises étrangères établies dans notre pays qui ont à ce jour été victimes de pratiques illégales d'espionnage et/ou de piratage de la part d'une puissance étrangère et en particulier de la NSA ? De combien d'entreprises s'agit-il, et quelles sont les données qui leur ont été dérobées ?

5) Le premier ministre peut-il garantir que nos services de sécurité ne sont impliqués ni directement ni indirectement dans ces pratiques ?

Réponse reçue le 2 décembre 2013 :

1. Je ne possède pas d’information relative à cette question.

2. Il existe une séparation des pouvoirs en Belgique. Le Parquet fédéral est maitre de son enquête. Il lui revient donc d’engager les services d’enquête les plus compétents en la matière. Je n’ai pas d’injonction à donner au Parquet fédéral.

3. Le 5 novembre dernier, j’ai rencontré la nouvelle ambassadrice des États-Unis Denise Bauer afin de lui faire part des préoccupations du gouvernement fédéral et du parlement fédéral à propos des révélations parues au cours des derniers mois et semaines dans la presse.

Je lui ai rappelé que même si le gouvernement fédéral comprenait les besoins de la lutte contre le terrorisme il ne peut accepter la collecte de données privées à grande échelle.

L'ambassadrice m’a assuré que la question des programmes d'espionnage menés par les États-Unis « faisait l'objet d'une analyse et d'une évaluation approfondie » sur instruction du président Barack Obama.

Les états européens devraient obtenir également des compléments d’informations en la matière via les ambassades des États-Unis dans les prochaines semaines.

4. Je ne possède pas d’information relative à cette question.

5. En ce qui concerne des actions d’espionnage sur notre territoire, nos services de renseignement déclinent toutes implications ou collaborations.