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Question écrite n° 5-10243

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Trafic d'êtres humains - Victimes - Indemnités - Vue d'ensemble - Dispositions

traite des êtres humains
statistique officielle
indemnisation
poursuite judiciaire

Chronologie

25/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10243 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les victimes du trafic d'êtres humains se voient rarement attribuer des indemnités lors des procès pénaux. Seule une victime sur trois introduit une demande de dédommagement et la moitié de ces demandes est repoussée totalement ou partiellement par le tribunal.

Cela ressort d'un étude de l'avocate Marijn Heemskerk et de l'organisation FairWork qui a été présentée hier lors d'un symposium privé de FairWork et du Centre néerlandais de coordination sur le trafic d'êtres humains (CoMensha).

Dans les accords européens il est stipulé que les trafiquants d'êtres humains doivent aux victimes une compensation pour travail non payé ou pour travail sous contrainte. L'enquête a montré que les avocats, les prestataires d'assistance et les policiers étaient trop peu au courant du fait que les victimes avaient droit à des indemnités. En outre, il y a encore toujours des victimes qui ne se considèrent pas comme telles, qui n'attendent pas le jugement et retournent dans leur pays d'origine. Il n'y a pas seulement peu de plaintes qui sont déposées. Quoiqu'il y ait une légère amélioration, il arrive encore régulièrement que les montants accordés soient faibles. Dans beaucoup d'affaires de traite d'êtres humains et d'exploitation on ne peut pas présenter une comptabilité concluante sur les heures travaillées et le salaire payé ou retenu. Le juge doit dès lors faire une évaluation du manque à gagner ainsi que des dommages physiques et psychiques.

En pratique cette estimation est encore parfois basse parce que le tribunal trouve qu'une compensation élevée est une charge trop lourde pour le prévenu ou craint que trop de discussion sur la hauteur de la compensation ne complique le procès.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Peut-elle dire combien de victimes de trafic d'êtres humains ont introduit effectivement une demande d'indemnisation par les auteurs des faits en 2012, 2011 et 2010, sur une base annuelle ? Comment explique-t-elle ces données ?

2) Peut-elle dire si, dans notre pays aussi, les indemnités réellement octroyées aux victimes de traite d'êtres humains sont basses et peut-elle expliquer la situation en s'appuyant sur des données chiffrées ?

3) Aux Pays-Bas seule une victime sur trois réclame un dédommagement et une moitié de ces demandes sont partiellement ou totalement repoussées par le juge. La situation est-elle comparable chez nous et la ministre peut-elle l'expliquer, chiffres à l'appui ?

4) La ministre partage-t-elle le principe que pour les victimes de la traite des êtres humains il est extrêmement important de pouvoir revendiquer par exemple les salaires impayés afin d'éprouver un sentiment de justice après une situation d'exploitation ? Si oui, de quelle manière peut-elle pousser à ce que les possibilités actuelles de compensation pour les victimes de la traite des êtres humains soient à l'avenir mieux et plus souvent utilisées dans les procès pénaux ? Peut-elle s'en expliquer sur le fond, et exposer les mesures et le calendrier de son action ?