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Question écrite n° 5-1024

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Tribunal de la jeunesse - Jeunes enfants en situation éducationnelle problématique - Placement forcé - Nombre

juridiction pour mineurs
délinquance juvénile
centre d'éducation surveillée
jeune
enfant abandonné
protection de l'enfance
parent d'accueil
répartition par âge

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Question n° 5-1024 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon les chiffres de l' « Agentschap Jongerenwelzijn » de la Communauté flamande et du Service de l'aide à la jeunesse de la Communauté française, il a été fait appel à l'une ou l'autre forme d'aide à la jeunesse pour 2507 bébés et jeunes enfants en 2006.

Au cours de cette même année, les services de la jeunesse de ces communautés sont intervenus pour près de 36.000 mineurs. Ce groupe d'enfants est constitué de jeunes qui ont commis un fait qualifié de délit et d'enfants qui se trouvent dans une situation éducationnelle problématique. Il s'agit à la fois de placements forcés et de placements volontaires.

Ma question porte sur les mesures contraignantes qui concernent de jeunes enfants se trouvant en situation éducationnelle problématique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) a) Dans combien de cas la décision de placement forcé a-t-elle été prise en raison du délaissement ou de l'abandon de l'enfant ? J'aimerais obtenir une pyramide des âges des enfants placés.

1) b) Quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a finalement été placé par le juge de la jeunesse ? Lorsque le juge de la jeunesse a estimé qu'une mesure provisoire était nécessaire, quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a été placé par le juge de la jeunesse ? Combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il décidé qu'aucune mesure provisoire n'était nécessaire ? Le ministre peut-il m'indiquer la durée moyenne de la procédure judiciaire ? De combien de temps la procédure a-t-elle été raccourcie lorsque le juge de la jeunesse a décidé de prendre des mesures provisoires ? Je souhaiterais obtenir une réponse à ces questions pour chacune des classes d'âge suivantes : entre zéro et trois ans, entre trois et six ans, entre six et neuf ans et entre neuf et douze ans.

2) a) Dans combien de cas la décision de placement forcé de l'enfant a-t-elle été prise en raison d'une privation d'aliments ou de soins ? J'aimerais obtenir une pyramide des âges des enfants placés.

2) b) Quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a finalement été placé par le juge de la jeunesse ? Lorsque le juge de la jeunesse a estimé qu'une mesure provisoire était nécessaire, quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a été placé par le juge de la jeunesse ? Combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il décidé qu'aucune mesure provisoire n'était nécessaire ? Le ministre peut-il m'indiquer la durée moyenne de la procédure judiciaire ? De combien de temps la procédure a-t-elle été raccourcie lorsque le juge de la jeunesse a décidé de prendre des mesures provisoires ? Je souhaiterais obtenir une réponse à ces questions pour chacune des classes d'âge suivantes : entre zéro et trois ans, entre trois et six ans, entre six et neuf ans et entre neuf et douze ans.

3) a) Dans combien de cas la décision de placement forcé de l'enfant a-t-elle été prise en raison d'un défaut d’entretien ? J'aimerais obtenir une pyramide des âges des enfants placés.

3) b) Quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a finalement été placé par le juge de la jeunesse ? Lorsque le juge de la jeunesse a estimé qu'une mesure provisoire était nécessaire, quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a été placé par le juge de la jeunesse ? Combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il décidé qu'aucune mesure provisoire n'était nécessaire ? Le ministre peut-il m'indiquer la durée moyenne de la procédure judiciaire ? De combien de temps la procédure a-t-elle été raccourcie lorsque le juge de la jeunesse a décidé de prendre des mesures provisoires ? Je souhaiterais obtenir une réponse à ces questions pour chacune des classes d'âge suivantes : entre zéro et trois ans, entre trois et six ans, entre six et neuf ans et entre neuf et douze ans.

4) a) Dans combien de cas la décision de placement forcé a-t-elle été prise en raison de violences physiques, psychologiques et sexuelles à l'encontre de l'enfant ? J'aimerais obtenir une pyramide des âges des enfants placés.

4) b) Quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a finalement été placé par le juge de la jeunesse ? Lorsque le juge de la jeunesse a estimé qu'une mesure provisoire était nécessaire, quelle était la nature de l'établissement où l'enfant a été placé par le juge de la jeunesse ? Combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il décidé qu'aucune mesure provisoire n'était nécessaire ? Le ministre peut-il m'indiquer la durée moyenne de la procédure judiciaire ? De combien de temps la procédure a-t-elle été raccourcie lorsque le juge de la jeunesse a décidé de prendre des mesures provisoires ? Je souhaiterais obtenir une réponse à ces questions pour chacune des classes d'âge suivantes : entre zéro et trois ans, entre trois et six ans, entre six et neuf ans et entre neuf et douze ans.

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

Mes services ne disposent pas en ce moment de chiffres concernant les tribunaux de la jeunesse. Ces chiffres sont attendus au plus tôt en 2012-2013.