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Question écrite n° 5-10207

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la brochure relative aux déclarations anticipées d'euthanasie

euthanasie
sensibilisation du public

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
13/5/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4115

Question n° 5-10207 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En avril, je vous avais demandé où en était la brochure relative aux déclarations anticipées d'euthanasie. Vous avez été à l'origine de cette brochure qui vise à rappeler aux gens que leur déclaration anticipée pourrait devenir caduque à bref délai. L'été dernier, la brochure a été mise en ligne via le lien www.euthanasiedeclaration.be.

Elle prend la forme d’un triptyque A4 recto-verso qui reprend des informations sur la déclaration anticipée d’euthanasie, sa durée de validité et la manière de la remplir. Il me semble qu'elle sert plutôt à informer les gens n'ayant pas encore signé de déclaration anticipée mais envisageant d'en rédiger une.

Je m'interroge également quant à la diffusion de cette brochure. Elle est maintenant disponible sur le site du SPF Santé publique et vous alliez signaler son existence par courriel aux institutions et aux prestataires de soins. Pour des motifs budgétaires, une version papier n'est pas prévue.

Madame la ministre, je souhaiterais cependant poser les questions suivantes :

1) Selon vous, comment cette brochure conscientisera-t-elle les personnes dont la déclaration anticipée est échue ou presque échue ?

2) Prévoyez-vous d'autres initiatives pour contacter ces personnes ?

3) Les différents prestataires de soins; institutions et associations ont-ils déjà été avertis de la parution de cette brochure ? Comment leur recommande-t-on de l'utiliser et de la diffuser ?

Réponse reçue le 13 mai 2014 :

Une information spécifique de la part du Service public fédéral (SPF) Santé Publique aux personnes ayant enregistré une déclaration anticipée relative à l’euthanasie du fait que la fin de la validité de leur déclaration approche, n’est pas prévue pour le moment.  

Cette procédure d’information nécessiterait un investissement financier et humain important et, comme vous le savez, nous ne disposons pas de marges budgétaires actuellement. Quant aux communes, la procédure ne le prévoyant pas, elles n’ont pas accès de manière globalisée aux données qui ont été enregistrées. 

Je tiens à préciser que la brochure contient effectivement une information très précise quant à la durée de la validité de la déclaration.  

La brochure a été adressée par mail aux communes puisque les fonctionnaires communaux sont en première ligne en cas de déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Ce sont eux qui procèdent à la vérification et l’enregistrement. La brochure sera également envoyée aux hôpitaux et aux cercles de médecins généralistes qui jouent également un rôle central dans la diffusion d’information auprès des citoyens. La brochure est également disponible à tout un chacun sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.