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Question écrite n° 5-10165

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la situation déplorable des services d'ambulance

transport de malades

Chronologie

23/10/2013 Envoi question
22/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3677

Question n° 5-10165 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 10 juin dernier, le journal « Het Laatste Nieuws » publiait un article sur la situation lamentable et navrante des services d'ambulances. Tous les problèmes semblent liés à un sous-financement, les coûts dépassant largement les maxima à facturer. Cette situation entraîne de plus en plus de faillites et contraint en outre les services d'ambulances à trouver des solutions créatives, ce qui donne encore une idée trop positive de la réalité. De nombreux ambulanciers ont donné le témoignage suivant : « nous trichons avec tout, même avec les réanimations ». Ces magouilles consistent entre autres à payer les volontaires au noir pour des heures de travail excessivement longues. La pratique la plus cynique consiste à indiquer une heure de décès plus tardive de manière à accroître les indemnités kilométriques. Un patient qui arrive à l'hôpital en vie rapporte plus... et les réanimations sont donc prolongées artificiellement.

L'Union des services ambulanciers belges (UBA) affirme que ces problèmes ont déjà été régulièrement et à plusieurs reprises portés à la connaissance du gouvernement. Le gouvernement aurait un jour promis 100 millions d'euros mais cette promesse s'est ensuite réduite à 5 millions à peine. Bref, la situation des ambulances semble s'être gravement détériorée et donne lieu à des pratiques inacceptables.

La ministre confirme-t-elle le malaise au sein des services d'ambulances qu'un sous-financement structurel pousse à des pratiques structurelles de chipotage et de tricherie ? A-t-elle déjà été informée précédemment de certaines pratiques inacceptables, comme, par exemple, la prolongation inutile et artificielle des réanimations permettant d'enregistrer qu'à son arrivée à l'hôpital le patient était encore en vie et donc de percevoir une indemnité kilométrique plus élevée ?

La ministre peut-elle confirmer que de plus en plus de services d'ambulances font faillite ?

Reconnaît-elle que l'on a jadis promis 100 millions d'euros supplémentaires au secteur des ambulances mais que l'augmentation s'est limitée à 5 millions d'euros ?

Comment la ministre compte-t-elle remédier à ce malaise et aux problèmes connexes qu'il entraîne, comme les faillites, le travail au noir, etc. ? Dispose-t-elle d'un plan d'action à ce sujet ? La ministre peut-elle garantir que ce service vraiment vital pourra fonctionner à nouveau de manière optimale ? Si oui, dans quel délai ?

Réponse reçue le 22 novembre 2013 :

Concernant le financement des services d’ambulances, je peux vous dire que, à ma demande, une étude relative à la situation financière des services d’ambulance 100, a été réalisée en 2012. Elle a démontré que :

1. Les services d’ambulances sont déficitaires ;

2. Ce déficit varie en fonction du nombre de sorties; du statut du personnel employé (professionnel et/ou volontaire) ; de la proportion de courses impayées ; et de la proportion de courses inutiles.

3. La structure de financement des services est disparate ;

Je tiens cependant aussi à souligner que, s’il est vrai que certains services ferment, d’autres prennent le relais et globalement, je peux vous préciser que le nombre global de services d’ambulances 100 a augmenté ces dernières années pour passer de 253 lieux de permanence en 2010 à 268 lieux de permanence en 2013.

Sur base des conclusions de cette étude, j’ai obtenu du gouvernement de dégager, malgré un contexte budgétaire difficile, la somme de 5 millions d’euros afin de refinancer les services d’ambulances par le biais :

Il n’a pas été possible, malgré ma demande, de dégager un montant supérieur.

Aussi, à mon initiative, un arrêté a été publié autorisant l’application du système du tiers payant pour la partie remboursée (50 %) des courses d’ambulance 100.

Ces deux initiatives ont pour but d’améliorer la trésorerie des services d’ambulances.

Maintenant, par rapport aux pratiques que vous signalez, je peux vous dire que les plaintes relatives à l’application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente sont enregistrées au sein de nos Inspections fédérales d’hygiène.

Suite à des pratiques irrégulières de tarification, nous avons déposé plusieurs plaintes auprès du parquet fédéral concernant la facturation d’heures supplémentaires. Nous n’avons pas relevé d’autres pratiques irrégulières.

Je suis assez surprise de la remarque relative aux pratiques de réanimation. En effet, les pratiques de réanimation sont gérées par le médecin de la fonction SMUR, financé via le BMF et via l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et non pas par le secouriste-ambulancier. En conséquence, les pratiques que vous indiquez ne peuvent être dues qu’à des interventions tout à fait exceptionnelles dont je vous invite à m’indiquer toute irrégularité.