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Question écrite n° 5-10161

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

l'expulsion vers des pays dangereux de personnes intégrées et enracinées

asile politique
migration illégale
éloignement
ressortissant étranger
demandeur d'asile

Chronologie

22/10/2013 Envoi question
24/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3980

Question n° 5-10161 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les journaux ont a nouveau relaté le cas poignant d'un jeune Afghan rapatrié dans son pays d'origine après avoir vécu plusieurs années chez nous. Une grande majorité de la population ne comprend sans doute pas pourquoi ce jeune homme a dû être expulsé. Il parle couramment le néerlandais, exerce une profession dans un secteur en pénurie, cohabite avec son amie dans son propre logement, etc. Il s'est donc bâti ici une vie durable et contribue pleinement à la société en tant que citoyen actif professionnellement, engagé et intégré. Sa famille a fui l'Afghanistan, d'abord vers l'Iran, lorsqu'il était âgé de 4 ans. Cela veut dire que son renvoi en Afghanistan peut difficilement être justifié puisqu'il ne connaît rien de ce pays. À cet égard, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (HCR) estime qu'il est totalement injustifié de renvoyer quelqu'un dans une région où l'intéressé ne dispose pas de réseau social. Dans des villes comme Kaboul, il est pratiquement impossible de (sur)vivre sans bénéficier de l'appui de la communauté, du clan ou de la famille auxquels on appartient. Le renvoi du jeune en question ne pouvait donc être durable puisqu'une fois là-bas, il n'avait guère d'autres possibilités que de prendre à nouveau la fuite. Tous ces arguments n'ont guère pesé puisque la demande d'asile de ce jeune homme a été rejetée et sa demande de régularisation jugée irrecevable faute de pièce d'identité valable. Fin de l'histoire - ou pas ? : l'avion a décollé et on a refermé les portes.

Je sais que la secrétaire d'État ne peut se prononcer sur des cas individuels. C'est pourquoi je formulerai mes questions de manière générale. Je comprends aussi que la secrétaire d'État souhaite s'en tenir strictement aux règles, ce qui est sans doute la seule manière de parvenir à une politique durable.

Toutefois, ces règles autorisent aussi la secrétaire d'État à demander l'assistance de la Commission consultative des étrangers dans des cas exceptionnels.

Selon mes informations, la chambre néerlandophone de cette Commission ne s'est réunie que trois fois en 2013 et seulement à propos d'étrangers condamnés et pas au sujet de situations relevant de l'article 9bis. La situation est similaire pour la chambre francophone. La secrétaire d'État affirme qu'elle n'est pas une impératrice romaine agissant à sa guise et qu'au contraire, elle applique strictement les règles et les procédures. Je vois les choses un peu différemment car, en mettant la Commission consultative des étrangers hors jeu, elle opère bel et bien des choix politiques et stratégiques. Des choix qui sont lourds de conséquences pour certaines personnes.

La secrétaire d'État reconnaît-elle que l'on fait beaucoup trop peu appel à la Commission consultative ? Depuis le début de son mandat, combien de fois a-t-elle sollicité l'avis de la Commission consultative des étrangers pour des dossiers individuels ?

Pourquoi la secrétaire d'État n'use-t-elle pas davantage de la possibilité qu'offre la Commission consultative des étrangers d'exclure des erreurs dans des cas apparemment bouleversants comme celui du jeune Afghan ? Quels inconvénients voit-elle à recourir à cette commission ? Une demande d'avis n'ôte rien à la politique d'asile que mène la secrétaire d'État et qui fait sa réputation ? Au contraire. À côté de la rigueur et du « dura lex, sed lex » sur lesquels la secrétaire d'État se plait à communiquer, elle a en effet affirmé à plusieurs reprises qu'elle tenait aussi à politique d'asile à visage humain.

Enfin, ne faut-il pas revoir fondamentalement l'ensemble de la politique d'asile en ce qui concerne les étrangers mineurs non accompagnés ? J'estime, pour ma part, que cette révision doit être fondamentale et, en l'occurrence, immédiate et appropriée. En effet, on ne peut me communiquer (quasiment) aucune donnée sur ce qu'il advient des mineurs non accompagnés lorsqu'ils atteignent la majorité. Il s'agit pourtant d'un groupe en faveur duquel la société a investi durant des des années.

Des cas comme celui-là suscitent toujours une grande indignation de la société. Ces cas successifs ne trahissent-ils pas une lacune de la politique d'asile qui se dit « humaine » ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Conformément à l’article 32 de la loi sur les étrangers, cette Commission est chargée de donner des avis au ministre ou au secrétaire d'État compétent dans les cas prévus par la loi sur les étrangers ou par des dispositions spéciales.

Depuis mon entrée en service comme secrétaire d'État à la Migration et à l'Asile, j'ai suivi tous les dossiers qui m’ont été transmis par mon prédécesseur. Dans tous les cas prévus par la loi sur les étrangers ou par des dispositions spéciales, j’ai reçu l’avis de cette Commission, que j’ai examiné très attentivement.

En ce qui concerne la possibilité de solliciter un avis pour n’importe quelle décision à l’égard d’un étranger, j’estime que ce n’est pas une solution acceptable. Vu la composition particulière et le fonctionnement de la Commission, la priorité doit être donnée à la formulation d’un avis de qualité dans les cas prévus par la loi. C’est actuellement le cas et tel en a toujours été ainsi. Une augmentation supplémentaire du volume de travail risquerait à coup sûr de mettre en péril la mission de base de la Commission.

Durant la législature actuelle, la Commission consultative des étrangers a formulé un avis dans 56 dossiers.

La loi sur les étrangers prévoit un statut de protection spécifique pour les Mineurs étrangers non accompégnés (MENA) (article 61/14). Dans le cadre de la demande d'asile, le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA) respecte également l’intérêt de l'enfant et sa position en tant que personne vulnérable.

En aucun cas, je ne puis me ranger à votre proposition de modifier toute la politique (d’asile) à l’égard des MENA.

La Belgique est internationalement réputée pour la protection qu'elle confère aux MENA. Elle fait partie des pays offrant le taux de reconnaissance le plus élevé des MENA en matière d'asile ou de protection subsidiaire. Si l'asile ou la protection subsidiaire est refusée au MENA, une solution durable est recherchée avec le plus grand soin dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la solution durable consiste en un retour ou en un regroupement familial dans un autre pays, le MENA doit collaborer à son retour (sans aucune contrainte, toutefois). Les personnes qui, à l’encontre tous les avis émis, choisissent de ne pas retourner, ne peuvent pas bénéficier par la suite d’une autorisation de séjour. Par conséquent, demander un avis lorsque la personne a atteint l'âge de la majorité et qu’elle introduit une nouvelle demande de régularisation (à présent sur la base de l’article 9bis), constitue une étape qui ralentit inutilement la procédure et qui présente peu d’intérêt.