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Question écrite n° 5-10160

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Le démantèlement du réseau d'accueil des demandeurs d'asile

asile politique
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

22/10/2013 Envoi question
30/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3889

Question n° 5-10160 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre des économies et vu la diminution de l'afflux des demandeurs d'asile et le traitement plus rapide des dossiers, il a été décidé de réduire progressivement le nombre de places d'accueil. Selon diverses sources dignes de foi, les petites initiative locales d'accueil seraient principalement visées. Je ne comprends pas du tout cette décision. Tout d'abord, les initiatives locales d'accueil seraient 10 % moins chères que les centres d'accueil collectifs. Ensuite, ces initiatives locales sont un peu plus humaines car elles admettent une autonomie et une intimité plus grandes. Enfin, il s'agit ici d'un engagement humain fort et souvent bénévole de la part de personnes et de citoyens, un constat qui, sur le plan idéologique, devrait séduire la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État confirme-t-elle qu'en matière de démantèlement du réseau d'accueil, les initiatives locales d'accueil sont surtout visées ? Combien de places entend-on supprimer dans les structures locales et collectives ? Comment la secrétaire d'État justifie-t-elle son choix de rogner surtout sur les initiatives locales d'accueil ? Procédera-t-on sur la base d'une évaluation approfondie ? La secrétaire d'État a-t-elle, comme le prévoit l'accord de gouvernement, fait évaluer le fonctionnement et le coût du réseau d'accueil ? Dans l'affirmative, avec quels résultats ?

Est-il exact que les initiatives locales sont meilleur marché ? Quel est le coût quotidien d'un demandeur d'asile dans les structures locales et collectives ? La secrétaire d'État reconnaît-elle que les initiatives locales d'accueil sont un peu plus humaines et sont un outil d'activation sociale ? La somme de ces arguments n'est-elle pas bien plus déterminante pour les choix politiques, dans le cadre des économies et d'une politique d'asile humaine ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Le planning de réduction de la capacité d’accueil est basé sur une prévision des besoins.

Vu la forte réduction des arrivées des demandeurs d’asile, l’occupation dans le réseau d’accueil a baissé, tant en première phase de l’accueil dans les centres d’accueil qu’en deuxième phase d’accueil dans les structures d’accueil individuelles. Dans la deuxième phase, le besoin d’accueil est moins important du fait de la procédure d’asile accélérée, ce qui induit que la durée moyenne de séjour dans le réseau d’accueil se raccourcit.

Mais il est erroné d’avancer que ce sont surtout les initiatives locales d’accueil qui sont visées par la réduction de la capacité d’accueil. L’an dernier, la réduction de la capacité d’accueil des centres de transit et d’urgence avait ainsi déjà été entamée. Et plus récemment, ce sont le centre d’accueil fédéral de Stoumont et le centre d’accueil de la Croix-Rouge à Dinant qui ont fermé. Durant cette législature, il y a eu au total 2 600 places supprimées dans l’accueil collectif. En plus de cela, 1 000 places collectives seront transformées en places tampon.

Depuis cet été, des places d’accueil individuelles sont également fermées, celles qui ont été créées durant la crise de l’accueil pour une durée provisoire par les Centres publics d'action sociale (CPAS), le Ciré et Vluchtelingenwerk Vlaanderen. La réduction de cette capacité d’accueil temporaire ne suffit cependant pas à compenser l’actuelle sous-occupation structurelle dans la seconde phase d’accueil. Selon le planning actuel, la capacité d’accueil individuelle sera réduite au total de près de 3 000 places. Il s’agit ici surtout de places d’accueil individuelles pour familles avec enfants, pour lesquelles il y a actuellement un excédent important. De cette manière, nous visons à préserver l’actuelle répartition des ILA sur le territoire et à rendre de nouveau les structures d’accueil gérables financièrement pour les CPAS et les Organisations non-gouvernementale (ONG) concernées.

Comme expliqué, le besoin est le critère déterminant dans la réduction de capacité et non le coût.

Par ailleurs, il faut remarquer qu’une simple comparaison des tarifs n’offre pas une vue complète. Les tarifs ILA sont forfaitaires, les coûts réels sont dans certaines structures collectives plus bas. De plus, l’accueil individuel est un accueil de deuxième phase pour des personnes qui peuvent vivre de manière plus autonome. Ces dernières ont besoin de moins d’accompagnement, ce qui se traduit par des coûts plus bas. Comme expliqué, par des procédures plus courtes, il y a moins de besoin, et certainement vu le grand nombre de places collectives déjà supprimées.

Nous sommes donc partis des besoins pour arriver à un réseau de qualité. Nous n’avons explicitement pas souhaité suivre une simple logique d’économies.