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Question écrite n° 5-10153

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Détenus - Uniforme - Suppression - Problèmes de sécurité - Syndicats

vêtement
établissement pénitentiaire
détenu

Chronologie

22/10/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Question n° 5-10153 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

D'ici environ deux ans, les uniformes auront disparu dans toutes les prisons belges : les détenus seront autorisés à porter leurs propres vêtements. Le cadre légal en la matière date de 2005. Selon la Direction générale des établissements pénitentiaires, une tenue de prisonnier ne procure plus aucune plus-value. Les médias soulignent que les syndicats font état d'un risque en termes de sécurité.

D'où les questions suivantes :

1) À quels problèmes de sécurité les syndicats se réfèrent-ils ?

2) Comment l'administration pénitentiaire évalue-t-elle l'importance, la pertinence et le réalisme de ces éventuels problèmes de sécurité ?

3) À quels frais ou économies la suppression de l'uniforme carcéral est-elle associée ?

4) Comment se fait-il que l'application d'une loi à ce sujet - datant de 2005 - se soit fait attendre aussi longtemps ?

5) La suppression de l'uniforme dans toutes les prisons ne sera apparemment pas effective avant deux ans. Comment se fait-il que certaines prisons attendent aussi longtemps ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1. Vous devez poser cette question aux syndicats. Dans certaines prisons, la suppression de l'uniforme a déjà été instaurée il y a des années. 

2. À ce jour, aucun problème notable en matière de sécurité ne s'est posé dans les prisons qui ont déjà interdit l'uniforme. Quoi qu'il en soit, il subsistera toujours une distinction claire et entre les détenus, les visiteurs et le personnel, qui resteront donc identifiables. Ainsi, le personnel de surveillance continue à porter un uniforme, tous les membres du personnel (y compris les agents administratifs et les membres de la direction) sont obligés de porter un badge du personnel et aux endroits où les 'risques' d'échanges de personnes sont les plus importants (par exemple la salle des visites). 

3. C'est très difficile à déterminer. Non seulement l'uniforme a déjà été supprimé dans plusieurs prisons (ce qui ne génère pour l'instant aucune économie), mais parfois le port d'un uniforme sera encore obligatoire. Je renvoie à cet égard à l’article 43 de la loi de principes. De même, certains détenus n'ont pas eux-mêmes la possibilité d'acheter leurs propres vêtements et l'uniforme sera maintenu. 

4. L'élaboration pratique de cette loi exige un long processus - surtout sur le plan organisationnel. Des adaptations doivent toutefois être apportées, notamment dans le règlement d'ordre intérieur. Nous avons en outre attendu l'évaluation de cette implémentation dans quelques prisons-pilotes avant de l'appliquer à l'ensemble de la population carcérale. 

5. Il s'agit de l'interprétation d'un journaliste. La direction générale des Établissements pénitentiaires n'y a attaché aucun délai. Dans certaines prisons, la suppression est déjà intervenue

il y a des années, dans d'autres, il s'agit d'une pratique récente.