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Question écrite n° 5-10152

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Amendes de roulage - Discrimination entre Belges et étrangers - Touring - Fonds d'indemnisation des victimes - Retrait du permis de conduire

infraction au code de la route
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE
égalité de traitement

Chronologie

22/10/2013 Envoi question
25/3/2014 Réponse

Question n° 5-10152 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'association d'automobilistes Touring a récemment indiqué que le nombre d'étrangers qui se sont vu infliger une amende de roulage en Belgique avait augmenté de 150 % ces cinq dernières années : 374 000 en 2012, contre 150 000 en 2007. Cette augmentation est comparable à celle du nombre de compatriotes sanctionnés.

Touring fait état d'une forte discrimination des Belges par rapport aux étrangers. S'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées ou faire demi-tour sur une autoroute constituent des infractions du quatrième degré. En pareil cas, les Belges doivent directement comparaître devant le tribunal, contrairement aux étrangers. Les étrangers paient 60 euros de moins. Les étrangers ne doivent pas non plus contribuer au Fonds d'indemnisation des victimes et ne risquent pas de se voir retirer leur permis. Touring demande la suppression de ces discriminations.

D'où les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il les informations de Touring faisant étant de différences, au désavantage des Belges, dans l'application des amendes de roulage ? Il s'agirait des infractions du quatrième degré consistant, par exemple, à s'engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées ou à faire demi-tour sur une autoroute. Les étrangers ne devraient pas non plus contribuer au Fonds d'indemnisation des victimes et l'amende n'aurait pas d'effet sur le permis, ce qui n'est pas le cas pour les Belges.

2) Est-il disposé à supprimer ces discriminations ? Dans l'affirmative, comment, quand et grâce à quelles initiatives concrètes ? Dans la négative, pourquoi ne les juge-t-il pas suffisamment importantes pour les supprimer ? Quels arguments sont-ils les plus déterminants en l'occurrence ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

1) L'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, stipule que lorsqu'une infraction du quatrième degré est constatée, la perception immédiate est exclue si le contrevenant habite ou a une résidence fixe en Belgique.  

En effet, pour les infractions du quatrième degré, les contrevenants habitant ou ayant une résidence fixe en Belgique seront cités à comparaître. Ceux-ci s'exposent à une amende allant de 240 à 3000 euros ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire pouvant aller de 8 jours à 5 ans à moins que le juge ne motive expressément pourquoi une déchéance du droit de conduire n'est pas nécessaire. A cette amende, s'ajoutent le montant de la contribution (150 euros) au fonds d'aide aux victimes et le montant des frais de justice.  

En revanche, les contrevenants étrangers qui commettent une infraction du quatrième degré peuvent faire l'objet d'une perception immédiate. L'article 3 du même arrêté royal précise qu'une infraction du quatrième degré peut être sanctionnée par une perception de 330 euros.  

Cela signifie qu'un Belge qui commet une infraction du quatrième degré devra débourser au bas mot 400 euros (amende majorée de la contribution et des frais) et risquera même une déchéance du droit de conduire alors qu'un étranger pourra en être quitte avec une perception de 330 euros. Il convient toutefois de nuancer ce tableau car le juge peut tenir compte de circonstances atténuantes et dès lors décider de diminuer l'amende minimale fixée à 240 euros sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un euro.  

2) J'ai demandé à mon administration de modifier l'arrêté royal susmentionné en vue d'augmenter la somme qui peut être perçue en cas d'infraction du quatrième degré commise par un contrevenant étranger.