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Question écrite n° 5-10130

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 octobre 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Conservatoire royal de Bruxelles - Rénovation - Société - Budgétisation - Coût - Calendrier - Conseil d'administration - Ville de Bruxelles - Région de Bruxelles-Capitale

musique
Régie des Bâtiments
éducation artistique
rénovation urbaine
relation État-région

Chronologie

18/10/2013 Envoi question
22/11/2013 Réponse

Question n° 5-10130 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État vient de conclure un accord sur la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles. Comme la Flandre et l'autorité fédérale, la Communauté française s'est dite prête à apporter une contribution de 20 millions d'euros à la rénovation. Une espèce de société a été créée à cette fin. Le gouvernement fédéral cédera les bâtiments gratuitement à cette société.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Quelle sorte de société crée-t-on ou a-t-on créée ? S'agit-il d'une société anonyme (S.A.) de droit public à finalité sociale ? Envisage-t-on une construction semblable à BOZAR, par exemple ? Quelles seront les missions de cette société ? La société pourra-t-elle se prononcer sur la stratégie du Conservatoire ou sera-t-elle seulement chargée de la rénovation et de la gestion future des bâtiments ?

2) Quand les sommes promises devraient-elles être budgétées ? Ces sommes seront-elles libérées par tranches ou bien la société recevra-t-elle en une fois une subvention en capital de 60 millions d'euros ?

3) Selon une réponse donnée précédemment par le secrétaire d'État, les coûts de la rénovation complète du site, y compris les frais d'études, ont été estimés en 2007 à quelque 50 millions d'euros hors T.V.A. Cette estimation date d'il y a six ans déjà et depuis lors, le Conservatoire a subi d'importants dégâts des eaux. En outre, nous savons tous que, dans un dossier de construction, le coût final est toujours nettement supérieur à l'estimation initiale. Le secrétaire d'État pense-t-il que le montant de 60 millions soit une estimation réaliste pour une rénovation complète ? Qu'adviendra-t-il si ces coûts sont plus élevés ? Existe-t-il des accords (financiers) à ce sujet ?

3) Comment cette société sera-t-elle financée après la rénovation pour assurer la gestion et l'entretien des bâtiments ? Recevra-t-elle d'autres moyens structurels, récurrents ? Cela fait-il l'objet d'un accord ?

4) Quand les travaux pourraient-ils commencer au plus tôt, selon le secrétaire d'État ? Quand, selon lui, seront-ils terminés au plus tard ?

5) Qui siégera au conseil d'administration de cette société ? De quelle manière les autorités qui y sont parties prenantes seront-elles représentées ?

6) La Ville de Bruxelles et/ou la Région de Bruxelles-Capitale seront-elles également représentées dans la société ? Contribueront-elles aussi (financièrement) à la rénovation du Conservatoire ? Cette participation leur a-t-elle été proposée ? Si oui, quelle a été leur réponse ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 22 novembre 2013 :

La technique/structure juridico-financière adaptée est en cours d’étude par le groupe de travail composé des représentants des trois gouvernements. Ce groupe de travail a déjà commencé son travail, toutes les options (et tous les partenariats) devront être envisagés et étudiés.

Le gouvernement Fédéral, celui de la Communauté Flamande et de la Communauté Française ont un accord qui doit encore être développé sur le plan technique, on s’y attèle.

Les travaux en tant que tels ne pourront commencer qu’une fois les études du Masterplan achevées. Compte tenu des délais administratifs et légaux des marchés publics (et d’obtention des permis nécessaires, une partie du site étant classée), les travaux à proprement parler ne pourront pas commencer de suite. 2016 me semble une date de début réaliste, si cela peut être plus tôt, tant mieux. La rénovation du site devrait être réalisée en une fois alors que la prise en charge financière devrait s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires

Un Masterplan est nécessaire afin de connaître l’étendue exacte de la rénovation du site et de planifier celle-ci au mieux. Cette étude permettra également de chiffrer de manière précise les travaux. L’estimation actuelle pour la rénovation totale de ce site partiellement classé est de l’ordre de 60 millions d’euros. Les Communautés française et flamande ont marqué leur accord de principe en ce qui concerne la prise en charge de la rénovation du site à hauteur d’un tiers chacune pour un montant total estimé à 60 millions d’euros. L’engagement de chaque Communauté porte sur un montant de 20 millions chacune.

Quelle que soit la structure proposée, elle devra permettre une représentation à part égale des deux communautés et du gouvernement fédéral et une prise en charge des garanties et des risques à hauteur égale pour chacun.

La tutelle sera exercée conjointement par des représentants des trois actionnaires publics (État fédéral et Communautés française et flamande).

La définition complète de cette structure devra faire l’objet d’une concertation avec les Communautés française et flamande qui devra être formalisée dans un accord de coopération.

La structure juridico-financière qui permettra la rénovation, la gestion et l’exploitation du site devra être examinée avec l’Institut des Comptes Nationaux afin de limiter au maximum l’impact de la rénovation du Conservatoire sur la dette de l'État. La neutralité budgétaire est un préalable à la prise de participation des Communautés flamande et française.