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Question écrite n° 5-10082

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Industrie pharmaceutique - Organes de concertation informels - Existence - Participation

industrie pharmaceutique
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
groupe d'intérêt
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

15/10/2013 Envoi question
6/12/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4436

Question n° 5-10082 du 15 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Des remous ont agité les Pays-Bas lorsqu'il est apparu que les autorités subsidiaient une plate-forme de concertation assez douteuse créée par l'industrie pharmaceutique. Cette plate-forme dénommée Réseau Apollo recevait annuellement quelque 24 000 euros de la part des autorités.

Il est aussi apparu que des fonctionnaires dirigeants du ministère de la Santé publique et des membres du « College ter Beoordeling van Geneesmiddelen » appartenaient à ce club. De plus, seul les géants pharmaceutiques (GlaxoSmithKline, Janssen Cilag...) sont représentés, mais non les producteurs de médicaments génériques meilleur marché.

Par ailleurs, le fonctionnement du réseau est particulièrement opaque. Lorsqu'il a réagi, le ministère de la Santé publique n'a pas été en mesure de préciser les contributions du réseau. Plus grave encore, les membres du réseau Apollo ont souscrit à certains principes selon lesquels le ministère ne pouvait pas publier les comptes rendus des réunions.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me confirmer l'absence en Belgique d'un réseau - ni formel, ni informel, ni sporadique - reliant les autorités et l'industrie pharmaceutique (en totalité ou partiellement) ? Comment juge-t-elle l'existence, aux Pays-Bas, d'un tel réseau, dans lequel ne siègent que les géants pharmaceutiques, composé des fonctionnaires dirigeants de la Santé publique ainsi que des associations hospitalières et pharmaceutiques ?

2) Le cas échéant, quels sont les organes de concertation officiels et informels en rapport avec l'industrie pharmaceutique ? Qui siège dans ces organes, avec quels objectifs, quelles méthodes, à quel rythme, etc. ? Reçoivent-ils de quelque façon que ce soit des moyens de la part des autorités ?

3) La ministre peut-elle m'assurer que les fonctionnaires dirigeants du Service public fédéral Santé publique et de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ne sont pas impliqués dans de tels réseaux nébuleux ? Peut-elle me donner les mêmes assurances quant aux membres de la Commission de remboursement des médicaments de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ? Existe-t-il des contrôles ? Dans l'affirmative, comment et par qui sont-ils effectués ?