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Question écrite n° 5-1008

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Demandeurs d'asile - Étrangers illégaux - Retour volontaire - Moyens disponibles

asile politique
migration illégale
migration de retour
demandeur d'asile

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
1/8/2011 Réponse

Question n° 5-1008 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une politique d'asile humaine et efficace nécessite aussi une politique correcte de retour. Depuis longtemps, les organisations de réfugiés demandent elles aussi une politique de retour bien organisée et échelonnée. Les chiffres du secrétaire d'État à l'Intégration sociale parlent de 2957 procédures de retour volontaire en 2010. Le retour volontaire n'intéresse d'ailleurs pas seulement les demandeurs d'asile déboutés, mais aussi et surtout les étrangers illégaux qui n'ont même jamais introduit de demande d'asile ici.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Estimez-vous suffisant le nombre de retours volontaires ? Comment ce nombre évolue-t-il par rapport aux années passées, par exemple 2004 et 2005 ? Quel commentaire portez-vous sur cette évolution ?

2) Combien de fonctionnaires et de collaborateurs emploie-t-on pour l'organisation et l'accompagnement ? Comment cet effectif évolue-t-il par rapport à celui chargé des mêmes tâches en 2004 et 2005 ?

3) Vous paraît-il possible et souhaitable d'employer davantage de personnel pour le retour volontaire vers le pays d'origine ? Si oui, par quels instruments et quelles mesures ? Si non, comment justifiez-vous ce choix ? Quel rôle attribuez-vous au travailleurs de terrain, lesquels ont tout de même tissé des liens de confiance avec beaucoup de demandeurs d'asile et d'illégaux ?

4) Disposiez-vous et disposez-vous de moyens suffisants pour faire du retour volontaire un vrai succès ?

5) Quels moyens les personnes qui s'engagent au retour volontaire reçoivent-elles, afin de faciliter leur réintégration ?

6) Les pays d'origine prennent-ils aussi des initiatives pour faciliter ou encadrer le retour volontaire ?

Réponse reçue le 1 aôut 2011 :

En réponse à votre question,

1. Il est très difficile d'évaluer les retours volontaires avec précision étant donné que nous ne connaissons ni le chiffre exact des rentrées (migrants irréguliers qui n'ont jamais demandé l'asile viennent aussi en ligne de compte pour le programme), ni combien de personnes quittent la Belgique pour migrer vers un autre pays européen et combien de personnes partent à partir d'un autre pays européen. En l'occurrence, il y a un nombre d'inconnues qui nous empêchent une interprétation correcte.

Depuis 2006 le nombre de retours est relativement stable (la croissance passe de 2 600 en 2007 à 3 000 en 2010). La diminution qui a suivi la période 2004-2005, années durant lesquelles 3 750 personnes sont retournées, est justifiée par 3 facteurs :

Grâce à l'implémentation du programme de réinsertion (notamment le développement du retour volontaire en un projet de migration faisable) et au développement de la connaissance et de l'expertise dans le réseau d'accueil cette diminution a connu une virevolte. Depuis 2009 le nombre de personnes qui retournent augmente chaque année.

2. L'exécution du programme pour le retour volontaire est donnée en sous-traitance à l'organisation internationale de migration (OIM). Pour ce faire ils disposent de15,85 ETP. L'exécution du programme de réinsertion est donnée en sous-traitance à 2 partenaires pour la réintégration (OIM et Caritas). Ce programme est réalisé par un total de 6 ETP.

La coordination du programme est la responsabilité de Fedasil. Celle-ci est prise en charge par 3 ETP, partiellement financés par le Fonds européen pour le retour.

L'encadrement du retour au sein de l'accueil incombe également à Fedasil. Cette activité fait partie des tâches clés est n'est dès lors pas une tâche distincte.

Pour les ILA Fedasil a investi dans une équipe de 5 accompagnateurs pour le retour qui offrent une aide à partir des bureaux régionaux (sessions d'information, entretiens de soutien et traitement des dossiers, etc.). Ces accompagnateurs pour le retour sont partiellement financés par le Fonds européen pour le retour.

Comparés aux moyens disponibles au cours de la période 2004 – 2005 ceci est une hausse légère.

Le nombre de collaborateurs dans l'OIM est resté relativement inchangé.

Vu l'implémentation du programme de réinsertion Caritas a aussi augmenté son effectif en ETP.

Jusqu'en 2006, les activités de Fedasil dans le retour volontaire étaient très limitées. Au cours de cette période aucun ETP spécifique était chargé de cette activité.

3. Il est très important de souligner que le retour volontaire reste 'volontaire'. Fedasil n'a aucun argument qui contraint les personnes à accepter le retour volontaire. La seule chose que Fedasil peut faire est de veiller à ce que les personnes dont le droit de séjour en Belgique risque d'expirer d'informer ces derniers sur l'existence du programme retour volontaire et de leur fournir l'aide prévue afin que le retour puisse devenir une option possible.

Afin de veiller à ce que tout le monde obtienne les informations au bon moment une structure a été développée permettant d'atteindre les différents groupes cibles:

Cette structure garantit que toute personne dont le séjour est précaire ou dont le délai expire soit informée sur le retour volontaire. De plus, ce système prévoit qu'une personne qui ignore dans un premier temps la possibilité du retour puisse une fois de plus dans un stade ultérieur via le réseau des partenaires faire appel au programme.

4. Oui, avec les moyens nationaux et européens des investissements nécessaires pour le développement du retour volontaire une alternative du projet de migration est réalisable:

5. L'encadrement du retour volontaire se compose de trois volets complémentaires:

6. Excepté quelques projets isolés, les pays d'origines ne prennent pas d'initiatives pour faciliter pour le retour volontaire ou offrir un accompagnement.